Il soutient que la réquisition n'est pas disproportionnée dès lors qu'elle ne vise qu'un site sur les seize qu'exploite la société BC-LAB en Côte-d'Or et qu'elle ne concerne que la prise en charge des

Il soutient que : - les prestations qu'il réalise sont identiques à celles proposées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif ; - l'habilitation à

La fin de non-recevoir opposées par le département du Nord doit être accueillie.

Le lot N du marché concerne notamment le secteur de l'Espérance à Sainte-Marie, qui comporte des routes sinueuses à forte pente, et la desserte des écoles de ce quartier.

du recours formé devant la commission.".

le tribunal, enregistrée sous le n° 1804733, concernant la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2016, à savoir une valeur locative égale à 10 056 euros.

En ce qui concerne la légalité de de la fixation du délai de départ volontaire : 9.

Par un ordre de service daté du 26 juin 2019, notifié le 1er août suivant, la société Art Dan Ile-de-France a été invitée à démarrer ses prestations.

(…) » Aux termes de l’article 3-19 du décret précité : « I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département

A... a entrepris les démarches nécessaires avec l’aide de son employeur début 2026 ; il a attendu huit mois après sa majorité pour demander sa prise en charge et est ainsi à l’origine de l’urgence qu’il

de l'entreprise individuelle mais ne sont pas représentatifs de mouvements physiques de métaux.

l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467

de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration

-A.– Les entreprises mentionnés à l’article 1er du présent décret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise (…), bénéficient d’aides

A a sollicité, le 18 octobre 2021, un changement de statut et demandé la délivrance d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

-A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième

productifs neufs qu’elles réalisent dans un département d’outre-mer […].

En outre, tout en maintenant que la rétrocession des honoraires ne provenant pas de missions de comptabilité et d'audit prévue au contrat constituait la contrepartie des prestations d'apporteur d'affaires

des impôts dès lors que cette prise en compte résulte d'obligations comptables et prudentielles, et notamment de l'article 143-17 du règlement de l'autorité des normes comptables du 26 novembre 2015 et

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène