par les services de la commune d’Ustaritz le 27 septembre 2002, les certificats médicaux et le constat d’huissier dressé en avril 2023, et par ailleurs inadapté au handicap de son fils qui vit avec elle

de son logement au handicap de son conjoint.

A... au motif que le caractère inadapté du logement occupé par l’intéressé n’est pas démontré. 7.

A... au motif que le caractère inadapté du logement occupé par l’intéressé n’est pas démontré. 7.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que son logement actuel est inadapté au handicap de son épouse ; la décision implicite est illégale en l’absence de réponse de l’administration

Ce logement est suroccupé et inadapté aux besoins du couple, ce qui cause à Mme A... des troubles dans les conditions d’existence.

La requête a été communiquée au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté le 16 novembre 2023 au seul motif de l'inadaptation du logement à sa situation familiale.

handicapées s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service d'aide par le travail () ".

à son handicap ou au handicap d'une personne à sa charge.

droit au logement opposable le 26 septembre 2018 ; - elle a occupé un logement d'une superficie de 9 m² insalubre avant d'en être expulsée puis prise en charge par le samusocial ; - elle est handicapée

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 8.

Elle soutient qu'eu égard à l'inadaptation de son logement, la décision est entachée d'erreur d'appréciation.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 5.

Mme A... établit ainsi présenter un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Le logement où vit la requérante est situé au troisième étage sans ascenseur.

motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir

Le requérant ne conteste pas ce motif mais se prévaut du caractère inadapté du logement.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.