annulation de l’arrêté n° PC0292572200013 du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Pabu a accordé un permis de construire à la société Elevage de Mesléan pour la surélévation d’un hangar existant

Dans ces conditions, ces éléments factuels ne sont pas susceptibles de présumer l’existence d’un harcèlement.

Dans ces conditions, ces éléments factuels ne sont pas susceptibles de présumer l’existence d’un harcèlement.

veiller à la sécurité de ses agents ; - la requérante ne justifie par aucune pièce de l'existence du préjudice qu'elle invoque, non plus que du quantum demandé.

23 00308P0 en date du 22 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SASU Mellimmo un permis de construire trois villas individuelles et de détruire une cuisine d’été existante

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

C portant sur la surélévation d'un bâtiment existant avec création d'un niveau supplémentaire, ensemble la décision du 10 août 2020, réceptionnée le 17 août 2020, rejetant son recours gracieux ; 2°

chemin de Quintefeuille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune a accordé à celle-ci un permis d’aménager modificatif pour le même projet ; 3°) de mettre à la charge

Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire en date du 13 octobre 2017 accordé tacitement par le maire de Saint-Tropez à la SCI FCM, en vue de procéder à une extension d'une villa existante

abri-piscine et abri voitures/garage à vélos sur un terrain situé 365 chemin de Tarticoli, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 14 juin 2024 ; 2°) de mettre solidairement à la charge

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 8.

local d'urbanisme intercommunal du pays d'Aubagne et de l'Etoile, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000

2021 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues a délivré un permis de construire à Mme B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

C, supportant déjà une construction existante.

, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur

d'un local dont la destination commerciale n'est pas changée.