Le juge a autorisé l'office à faire procéder à son expulsion immédiate ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.

de quatre-vingt-sept ans et que l'insalubrité du logement résulte des manquements de son locataire, dont elle a demandé la résiliation du bail et l'expulsion ; qu'elle risque en outre une sanction pénale

requérante étant déjà logée dans un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités (T3 de 51m2 pour deux personnes avec un taux d'effort actuel de 15 %) " et que " la requérante est déjà locataire

Par ailleurs, la circonstance que le demandeur soit déjà locataire d'un logement social n'exclut pas qu'il puisse être désigné comme prioritaire et devant être logé d'urgence, si son logement présente

de la demande de logement locatif social ; - l’arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance

Dans ces conditions, le requérant ne saurait être regardé comme ayant cherché à échapper à ses obligations de locataire. 7.

Truy a été entendu ainsi que les observations de Mme A..., qui justifie être à jour de ses dettes de loyer et procéder à l’apurement de ses dettes de charges locatives dues à une fuite d’eau, puis la

lui a été notifiée que le 18 février 2022 ; - il est en attente d'un logement depuis le 6 septembre 2018 ; - sa situation présente un caractère d'urgence dès lors que le logement dont il est locataire

ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance

lequel la maire de Vénissieux a décidé que, du 1er avril jusqu'au 31 octobre 2025, toute mesure de nature à priver une personne physique de son lieu de résidence principal, et notamment toute mesure d'expulsion

et occupants des biens à quelque titre que ce soit, et notamment au titre des créances locatives, de tous contentieux, actions et instances en cours à cette date.

verser une indemnité de 6 744,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

verser une indemnité de 2 420,57 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

Le 24 septembre 2024, le sous-préfet d’Albertville a été saisi d’une réquisition du concours de la force publique aux fins d’expulsion de l’occupante.

est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la commission de médiation a ajouté une condition non prévue par les textes en rejetant par principe la demande du requérant au motif qu'il est déjà locataire

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

B est locataire du parc social Finistère Habitat depuis le 27 novembre 2013, d'un appartement situé 3 route de Kerambloc'h à Saint-Thégonnec Loc-Equiner.

B à verser les arriérés de loyers et, à défaut, autorisé l'expulsion de M. B et de tous occupants de son chef de ce logement, au besoin avec le concours de la force publique.

Elle soutient que : - par un jugement du 14 septembre 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de Mme B et de M.