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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2604006_20260512
12 mai 2026
comporte que deux vaches et où aucun cas de dermatose nodulaire n’a été détecté, alors que le recours aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté
ORTA_2604007_20260512
comporte que quinze vaches et où aucun cas de dermatose nodulaire n’a été détecté, alors que le recours aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté
ORTA_2604008_20260512
comporte que quatorze vaches et où aucun cas de dermatose nodulaire n’a été détecté, alors que le recours aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté
ORTA_2604009_20260512
ORTA_2604010_20260512
ORTA_2604011_20260512
comporte que dix vaches et où aucun cas de dermatose nodulaire n’a été détecté, alors que le recours aux dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime constitue une simple faculté
1ère chambre
DTA_2401892_20251016
16 octobre 2025
lui permettant de présenter ses observations de la tenue de la séance du conseil médical statuant sur sa demande ; il n’a pas non plus été averti de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600001_20260119
19 janvier 2026
négociée à l’issue de l’audition du 17 avril 2025 de sorte que, contrairement à ce qu’elle allègue dans sa requête, elle a donc bénéficié elle-même, comme la SCF et dans les mêmes conditions, de la faculté
Reconduite à la frontière
DTA_2205489_20220909
9 septembre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2300514_20230213
13 février 2023
DTA_2307847_20231121
21 novembre 2023
Tout accusé a droit notamment à : () / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
être vérifiée au stade de l'analyse des offres, dès lors que les masses communiquées par les constructeurs ne sont que théoriques et susceptibles de variations importantes, en fonction des options choisies
4ème chambre
DTA_2304283_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'un vice d'incompétence faute de délégation de signature régulière ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen
9ème chambre, JU
DTA_2005985_20221222
22 décembre 2022
A n'a pu réaliser aux dates qu'il avait choisies pour récupérer quatre points sur son permis de conduire, compte tenu de la crise sanitaire, relevait de la faculté ouverte par les dispositions précitées
5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
Ainsi les justifications apportées à ce titre sont suffisantes, quel que soit le bien-fondé des choix opérés.
DTA_2400655_20260507
7 mai 2026
L’article R. 234-16 de ce code dispose que : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats
DTA_2400885_20260507
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503077_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - les conclusions aux fins de communication du rapport de choix sont irrecevables ; - la société, dont l'offre était irrégulière, n'est pas lésée par le choix de l'attributaire
DTA_2301367_20230719
19 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de mentionner
1ère Chambre
DTA_2001530_20221206
6 décembre 2022
Elle dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. () ".
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