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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - l’Etat a commis des fautes dans l’instruction de la validation de l’accord collectif majoritaire sur son PSE, dès lors qu’il n’a que tardivement fait part à la société de son
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500295_20250213
13 février 2025
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que l'intéressé n'a introduit son recours que près de quatre mois après l'édiction de l'arrêté en litige ; - les faits reprochés au
4ème Chambre
DTA_2304533_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’aucun avis du conseil de discipline ne lui a été notifié, que ce soit par écrit ou par oral ; - les faits antérieurs
4ème chambre
DTA_2300404_20260310
10 mars 2026
L. 214-3 et suivants du code de l’environnement, en raison de la réalisation d’un remblai non autorisé dans le lit majeur de la Mauldre sur la parcelle cadastrée DA 1498 à Beynes dans un délai de 4 mois
6ème Chambre
DTA_2301411_20241128
28 novembre 2024
D'autre part, il résulte des mêmes dispositions que la consolidation de l'état de santé de l'agent ne saurait suffire à faire obstacle à la poursuite de la prise en charge des honoraires médicaux et frais
2ème Chambre
DTA_2205202_20251119
19 novembre 2025
mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / (…) ». 3.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127239_20240408
8 avril 2024
Le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, dispose ainsi que " A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : " ou d'un accident survenu
DTA_2103041_20231108
8 novembre 2023
Ces deux réclamations ont été rejetées par deux décisions du 11 mai 2021.
5ème Chambre
DTA_2305268_20240213
13 février 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième
DTA_2504314_20251017
17 octobre 2025
Par l’arrêté du 21 mai 2025 dont Mme B... demande l’annulation, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a
1ère chambre
DTA_2306853_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-42 du même code : « La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. / Le préfet notifie sa réponse à
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305984_20250506
6 mai 2025
La SARL Bakynn, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603289_20260306
6 mars 2026
Il déposera par la suite le cas échéant, en cas de saisine de la commune et dans le délai de deux mois suivant la fin des travaux, un rapport relatif à l’étendue et aux causes des dommages qui pourraient
DTA_2505092_20250716
16 juillet 2025
Article 5 : L'expert déposera son rapport d'expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de vacations
DTA_2303395_20240523
23 mai 2024
En deuxième lieu, la décision contestée mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour l'édicter.
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; b) soit de l'expiration
8ème chambre
DTA_2305163_20250214
14 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné pour ces faits, à une peine de six mois de détention à domicile sous surveillance électronique, assortie de son inscription au fichier national
DTA_2402543_20240710
10 juillet 2024
Par ailleurs, l'attestation délivrée, le 15 février 2024, par un médecin du service de santé des étudiants (SSE) de Brest fait état d'une prise en charge de la requérante, entre le mois de novembre 2020
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200619_20260129
29 janvier 2026
mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’
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