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5 655 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301085_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par une ordonnance du 17 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio, statuant en référé, a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204581_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

d'autre part, par l'ensemble des sociétés, sur le fondement de la garantie décennale au regard de la nature des dommages constatés par l'expert judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104718_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur l'appel en garantie formé par la commune de Chessy : 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400493_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503394_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001607_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Un contrat collectif à adhésion facultative ayant pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles sont assurées les agents a été conclu le 30 novembre 2012.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301950_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Le SDIS 49 soutient que : - les désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à destination ; les conditions de la garantie décennale sont donc remplies ; il n'était pas partie à l'instance qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404094_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404095_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100272_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B A et Mme C E demandent au tribunal d'annuler la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne a accordé une garantie pour un emprunt bancaire contracté par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1905942_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906448_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906501_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906543_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906598_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906601_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906602_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906603_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906665_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906667_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle

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