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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301085_20231129
29 novembre 2023
Par une ordonnance du 17 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio, statuant en référé, a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire
4ème chambre
DTA_2204581_20240627
27 juin 2024
d'autre part, par l'ensemble des sociétés, sur le fondement de la garantie décennale au regard de la nature des dommages constatés par l'expert judiciaire.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104718_20230414
14 avril 2023
Sur l'appel en garantie formé par la commune de Chessy : 20.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400493_20240510
10 mai 2024
décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503394_20250327
27 mars 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
Un contrat collectif à adhésion facultative ayant pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles sont assurées les agents a été conclu le 30 novembre 2012.
2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
Le SDIS 49 soutient que : - les désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à destination ; les conditions de la garantie décennale sont donc remplies ; il n'était pas partie à l'instance qui
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DTA_2404095_20260210
DTA_2100272_20230217
17 février 2023
B A et Mme C E demandent au tribunal d'annuler la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne a accordé une garantie pour un emprunt bancaire contracté par
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1905942_20220705
5 juillet 2022
La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre
ORTA_1906448_20220705
ORTA_1906501_20220705
ORTA_1906543_20220705
ORTA_1906598_20220705
ORTA_1906601_20220705
ORTA_1906602_20220705
ORTA_1906603_20220705
ORTA_1906665_20220705
ORTA_1906667_20220705
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