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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402609_20250131
31 janvier 2025
Elle ne produit toutefois aucun élément probant quant à la date de début de sa grossesse et ne fait pas état de difficultés particulières dans le déroulement de sa grossesse.
7ème chambre
DTA_2300500_20240723
23 juillet 2024
Mme C, alors âgée de 26 ans, a débuté une grossesse dont le terme était prévu le 21 juin 2020. Cette grossesse s'est déroulée sans incident et aucune anomalie fœtale ou placentaire n'a été détectée.
5ème Chambre
DTA_1904020_20240130
30 janvier 2024
Le lot n° 2 - terrassement/gros œuvre/étanchéité/serrurerie/façade bois, d'un montant de 1 124 339 euros, a été attribué à la société ETBR et le lot n° 7 - carrelage, d'un montant de 27 130 euros, a été
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505352_20250328
28 mars 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation des membres de la famille et de la grossesse de madame qui présente des complications compte tenu
ORTA_2415068_20250912
12 septembre 2025
ainsi que le tableau d'avancement pour l'année 2023 ; 3°) de condamner la commune de Rezé à lui verser la somme de 10 000 euros, à parfaire, au titre de la discrimination directe liée à son état de grossesse
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503032_20251023
23 octobre 2025
Indre-et-Loire » ; 3°) d’ordonner la « délivrance d’un récépissé provisoire de séjour [lui] permettant de poursuivre [ses] études, d’effectuer [son] stage et de bénéficier des droits liés à [sa] grossesse
ORTA_2503260_20250225
25 février 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée anormalement longue de leur séparation et de l'isolement de Mme A alors que le terme de sa grossesse est prévu pour
ORTA_2509322_20250604
4 juin 2025
Il soutient que : - il y a urgence au regard de la grossesse de son épouse et de la durée de leur séparation ; - il est porté atteinte à leur vie privée et familiale et au droit de son épouse à bénéficier
DTA_2306680_20251202
2 décembre 2025
D..., alors âgée de 26 ans, a débuté une grossesse le 5 février 2015. Souhaitant accoucher à domicile, le suivi de sa grossesse a été réalisé par une sage-femme libérale.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2413482_20250708
8 juillet 2025
l'instruction et de la planche comparative produite en défense que si le manque de netteté des micro lignes du titre de séjour présenté par le passager débarqué n'est décelable qu'avec du matériel de grossissement
DTA_2103029_20240312
12 mars 2024
Parallèlement, par une délibération n° 2021-37 du 23 mars 2021, le conseil municipal de Grasse a décidé de mettre à disposition de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse l'ancien palais de justice
étrangers JU
DTA_2503990_20260106
6 janvier 2026
depuis plusieurs mois en France et a établi des liens avec les soignants ; elle ajoute que le terme de la grossesse de Mme E... est proche et qu’il sera difficile pour elle dans cette situation de devoir
- Asile - 15 jours
DTA_2306520_20230606
6 juin 2023
Enfin, en tout état de cause, la décision attaquée fait état de la situation familiale de l'intéressée, la seule circonstance que la décision ne mentionne pas la grossesse de l'intéressée n'est pas de
Asile - 15 jours
DTA_2211802_20220928
28 septembre 2022
il est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen sérieux et actualisé de sa situation ; elle a consulté un médecin en France à plusieurs reprises depuis le 4 juillet 2022 et a déclaré sa grossesse
DTA_2216983_20230111
11 janvier 2023
estimer les autorités italiennes compétentes ; elle ne fait mention que de manière très lacunaire de sa situation personnelle et de ses craintes en cas de renvoi en Italie ; elle ne fait pas état de sa grossesse
3ème chambre
DTA_2103049_20231201
1 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité du CHITS de Toulon-La-Seyne-Sur-Mer - hôpital de Sainte-Musse est engagée en raison des dysfonctionnements qui se sont produits dans le suivi de la grossesse
Eloignement 72 heures
DTA_2500277_20250131
attaquées sont insuffisamment motivées ; - il n'a pas été entendu avant l'édiction de la décision d'assignation à résidence ; - la décision d'assignation à résidence ne prend pas en compte la grossesse
Reconduites à la frontière
DTA_2301925_20230628
28 juin 2023
légalement motivée ; - la décision ne respecte pas le droit d'être entendu ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; elle ne fait état ni de l'existence de son fils ni de son état de grossesse
Reconduite à la frontière
DTA_2306979_20231121
21 novembre 2023
Il fait valoir que celle-ci est tombée enceinte de lui du fait de cette relation, et que son père l'a alors menacé de mort en représailles de cette grossesse adultère. Toutefois, le récit de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303726_20230920
20 septembre 2023
D A du logement qu'il occupe au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, 21 rue de la grosse tour -appartement 13- à Tours ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour
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