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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2207380_20250505
5 mai 2025
Une décision implicite de rejet est née le 5 mars 2022.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
1ère Chambre
DTA_2101181_20230629
29 juin 2023
A a été licencié pour inaptitude le 17 août 2020.
1ère chambre
DTA_2100306_20230601
1 juin 2023
A sollicite l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. 2.
5ème Chambre
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
Par une décision du 22 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder cette autorisation, au motif qu'il existait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de ses
6ème chambre
DTA_2101350_20230627
27 juin 2023
n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le
DTA_2100960_20230426
26 avril 2023
le licenciement de l'intéressée.
DTA_2206650_20250120
20 janvier 2025
13, et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.
DTA_1908207_20220701
1 juillet 2022
Par une décision explicite du 15 juillet 2019, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspection du travail et autorisé le licenciement de M. A.
DTA_2304447_20250703
3 juillet 2025
; - le requérant ne démontre aucun lien entre ses missions syndicales et la demande d'autorisation de licenciement.
DTA_2301404_20250331
31 mars 2025
Si l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de l'examen de
3 ème Chambre
DTA_2003950_20230223
23 février 2023
pour faute, la société Mauffrey Seine Ouest a saisi par un courrier reçu le 21 février 2020 l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2106222_20230119
19 janvier 2023
la décision du 13 novembre 2020 refusant l'autorisation de licencier M.
ORTA_2106224_20230119
de licencier Mme A.
ORTA_2106228_20230119
ORTA_2106231_20230119
ORTA_2106234_20230119
de licencier Mme B.
ORTA_2106236_20230119
ORTA_2106238_20230119
9ème chambre
DTA_2305184_20260306
6 mars 2026
a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressé pour motif économique.
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