Sur les conclusions tendant au paiement de dommages et intérêts : 19.

Le requérant soutient que le contrat d'amodiation du 9 avril 2013 a été passé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques

partielle des droits et obligations liés au contrat d'amodiation par une autre personne que le cocontractant initial, dans l'hypothèse d'une cession du bien pour lequel le contrat d'amodiation a été passé

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Les retenues provisoires doivent être considérées dans les états d'acompte comme des paiements différés. () ". 6.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

la réclamation d'un trop-perçu de 217,30 euros est infondée compte tenu de ce qu'elle était placée en arrêt de travail du 23 septembre au 3 octobre 2021, période pour laquelle elle n'a pas perçu d'indemnités

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

La clôture de l'instruction a été différée au 18 avril 2024 à 12 heures. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été différée au 18 avril 2024 à 12 heures. Considérant ce qui suit : 1.

Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison

prix ; cette irrégularité l'a donc privée d'une chance sérieuse de voir son offre classée en première position ; - compte tenu des vices dont est entaché le marché, elle est fondée à demander l'indemnisation

prix ; cette irrégularité l'a donc privée d'une chance sérieuse de voir son offre classée en première position ; - compte tenu des vices dont est entaché le marché, elle est fondée à demander l'indemnisation

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

pour le coût du transfert résultant des perturbations de son plan de charge à hauteur de 12 500 euros ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 1 445 865 euros en raison du préjudice total qu'elle

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, M. et Mme Billant, représentés par la Selarl Magellan, concluent au rejet de la requête, à la condamnation des époux E au paiement d'une amende au

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

donc manifestement manqué à son obligation de prévention et de sécurité lui incombant et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il a subi un préjudice moral important qui sera indemnisé