C présentait une rupture du tendon du quadriceps.

SAS Relais du Loir, représenté par le cabinet Hautemaine Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de la Flèche à lui verser la somme de 16 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal

de travail une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ".

à compter de la date d'enregistrement de son premier mémoire, outre la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

En outre, le rapport d'expertise n'évoque aucun lien entre ce bassin et la rupture de canalisation et explique que le problématique est autre.

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

A est arrivée à échéance le 1er juin 2022, faute d'avoir été légalement renouvelée.

sa conviction au vu de l’ensemble des pièces produites par les parties, si la même décision aurait pu légalement être prise.

Dès lors, il y a lieu d'indemniser le déficit fonctionnel temporaire de Mme A en lui attribuant une indemnité de 3 056,60 euros. 13.

A a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 23 001 euros à compter du 8 février 2019, date de réception de sa demande préalable par le ministère de l'intérieur, ainsi qu'il le demande. 16

Elle a également, par une lettre en date du 3 mai 2021, saisi la CMAR d'une demande d'indemnisation de ses préjudices résultant selon elle de la rupture infondée de la promesse d'embauche, à hauteur de

Par un courrier du 26 décembre 2018, la SEPI a sollicité l'indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture abusive des pourparlers engagés avec la communauté d'agglomération " le Muretain Agglo

Saint-Palais, sur le fondement de l’action en répétition de l’indu à lui verser la somme de 1 010 465,46 euros, à défaut la somme de 826 722,10 euros, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal

Sur les conclusions à fin de versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves : 2.

A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

A..., représentée par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

B..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à

A..., représenté par l’AARPI Garrigues Beaulac Associés, agissant par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à