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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2100028_20230427
27 avril 2023
En vertu de ces dispositions, le processus de révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels notamment retenues pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui
1ère Chambre
DTA_2000963_20230216
16 février 2023
A cet égard, il résulte de l'instruction et notamment du relevé de propriété cadastrale et des descriptifs des locaux produits en défense que les bâtiments sur lesquels se fondent l'imposition en litige
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204733_20221122
22 novembre 2022
Sur les conclusions portant sur la modification d'affectation de la zone d'urbanisme où se situe la parcelle cadastrée : 3.
DTA_2200946_20240813
13 août 2024
par Me Gouedo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé la régularisation administrative du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées
1ère chambre
DTA_2100221_20230928
28 septembre 2023
maire de la commune de San-Nicolao a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) Merendella pour l'extension et le réaménagement d'un espace piscine sur un terrain cadastré
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
par lequel le maire de Calvi a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Progimmo un permis de construire deux immeubles comportant 51 logements avec 87 places de parking sur la parcelle cadastrée
2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'indication sur l'identité de l'architecte en charge du projet en méconnaissance du b) de l'article R. 431-5 doit être écarté. 12.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401874_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : - un effondrement du talus soutenant la route départementale n°15 a été constaté par les consorts D en janvier 2024 sur la parcelle cadastrée 0196 section AC, sise 4, la Fabrique, lieu-dit
2ème chambre
DTA_2209515_20240208
8 février 2024
l'abrogation partielle de la délibération du 13 mai 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme et de l'habitat en tant qu'elle réduit la taille d'un espace boisé classé situé sur les parcelles cadastrées
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205565_20221116
16 novembre 2022
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 21 mars 2022, 12 et 20 avril 2022 par lesquelles le maire de la commune de La Feuillée a préempté les biens cadastrés
4ème chambre
DTA_2303657_20260416
16 avril 2026
Sur la demande d’indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction : M. A... demande l’actualisation de la somme allouée sur l’indice BT 01 du coût de la construction.
DTA_2001350_20230511
11 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - à titre principal, la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait des indications erronées quant aux servitudes applicables au
DTA_2200975_20230309
9 mars 2023
Fiche d'indices : / c.
DTA_2305406_20250925
25 septembre 2025
Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique ".
4ème Chambre
DTA_2204902_20250326
26 mars 2025
laquelle le maire d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la reconstruction à l'identique d'un niveau sur un immeuble situé 921 chemin des Eucalyptus sur la parcelle cadastrée
Chambre 1
DTA_2203555_20240820
20 août 2024
B un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section AB 41, situé rue de l'Abbé Michel.
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
parcelles cadastrées section AF n°s 1189, 1190 et 1191.
DTA_1912264_20220719
19 juillet 2022
section AE n°81 en zone agricole ; 2°) de classer la parcelle cadastrée section AE n°81 en zone urbaine.
DTA_2404175_20250611
11 juin 2025
Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le maire de Biot a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un projet immobilier sur la parcelle cadastrée
DTA_2003157_20221103
3 novembre 2022
C un permis de construire un abri à matériel ouvert sur trois côtés sur une parcelle cadastrée section AA n° 194 située chemin du Breuil à Vigneulles-lès-Hattonchâtel. M.
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