Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Echasserieau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

B demande, par la présente requête, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 26 400 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis

C B A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, a enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet

Par un jugement n° 2504681 du 23 septembre 2025, le tribunal a constaté l’inexécution du précédent jugement et a assorti l’injonction prononcée d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, si la préfète

A... a fait l'objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français du 10 décembre 2015 dont il a reçu notification le même jour. Par suite, si M.

A B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baux, - les conclusions de M.

Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties.

Par une lettre du 17 avril 2020, réceptionnée le 11 mai 2020, l'EFS a adressé à la société Haemonetics France une demande d'indemnisation des préjudices liés à l'inexécution de ses obligations de fourniture

D'une part, l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice.

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2025 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français.

décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mattoir, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

verser la somme de 13 000 euros au titre des frais engagés et la somme de 17 403 euros au titre du manque à gagner pour chacune des deux éditions envisagées en réparation du préjudice que lui a causé l'inexécution

de l'obligation par le préfet du Nord de procéder à son hébergement ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En ce qui concerne les agissements susceptibles d’être constitutifs de faits de harcèlement moral de la part de l’administration : M.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Raison, - les conclusions de M.