de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai

Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

bonne foi dès lors que pour la création de sa micro-entreprise, il a suivi les recommandations de Cap-emploi tendant à obtenir un numéro Siret, sans savoir que cette procédure devait intervenir postérieurement

ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la situation de l'enfant Auby Steed K I E dans un délai

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 14.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

administrative, de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre d'avoir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé de séjour, sans délai

Par une décision du 13 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Colomes, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la préfète de l'Aube lui a ordonné de se dessaisir des armes dont il est en possession dans le délai

Aux termes de l'article 12-2 du même décret : " Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents

fondé sa décision ; 3°) d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet des Hautes-Alpes a, d'une part, édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai

qui, au demeurant, n'a été effective qu'à compter du 27 septembre 2022, soit postérieurement à la date d'adoption de la décision litigieuse.

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

La société IPD a produit un nouveau mémoire enregistré le 1er septembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction, qui n’a pas été communiqué. II.

sur la liste d’aptitude ; - il n’a réceptionné l’arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude que le 15 septembre 2017, de sorte que cet acte n’est devenu exécutoire qu’à compter de cette date

Par un courriel du 16 juillet 2021, Mme D a confirmé à Mme F qu'il allait être procédé simultanément à son inscription rétroactive en A4 pour l'année 2020-2021 et à son inscription en A5 pour 2021-2022

Un mémoire en réplique, produit pour les requérants, a été enregistré le 13 mai 2024, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°)d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans le délai

Bette a déposé un dossier auprès d’une maison départementale des personnes handicapées le 18 janvier 2023, soit postérieurement à la décision contestée, en tout état de cause, une telle démarche, dont