CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 379 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2304240_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Pour solliciter la remise gracieuse de leur dette, les époux C, qui n'ont pas d'enfant à charge, invoquent leurs difficultés financières compte tenu notamment d'une dette locative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403175_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de sa dette

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404300_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

montant de 845,01 euros et de lui accorder la remise de cette dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412352_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

sociale d’un montant initial de 872 euros, à la somme de 654 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204382_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Par une lettre en date du 21 janvier 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102228_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le requérant a sollicité la remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602238_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406268_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme B... a demandé une remise gracieuse de ces trois dettes.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303260_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme B conteste cette décision et demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2301216_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la présente, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la remise totale de ses dettes. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600509_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d’un montant de 108, 20 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203827_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202229_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

pas mise en cause, sa situation ne justifiait pas qu'une remise gracieuse lui soit accordée, Mme A ne justifiant pas davantage à l'appui de sa requête qu'elle ne serait pas en mesure de rembourser sa dette

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2006148_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient qu'il a toujours correctement déclaré ses revenus et estime pouvoir obtenir la remise gracieuse de ses dettes compte tenu de la situation sanitaire.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401961_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... justifie être dans une situation de précarité telle qu’il est dans l’incapacité de rembourser l’intégralité de l’indu restant à sa charge.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2316627_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

s'agissant de la remise de dette : - elle n'a effectué aucune fausse déclaration et se trouve dans une situation précaire, justifiant une remise de dette.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205034_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2205034, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la remise de sa dette

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205035_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2205034, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la remise de sa dette

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300835_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2205034, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la remise de sa dette

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2302352_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la dette est à ce jour soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Page 27 sur 169

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.