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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2304240_20250303
3 mars 2025
Pour solliciter la remise gracieuse de leur dette, les époux C, qui n'ont pas d'enfant à charge, invoquent leurs difficultés financières compte tenu notamment d'une dette locative.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403175_20260218
18 février 2026
comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de sa dette
Juge social
DTA_2404300_20260423
23 avril 2026
montant de 845,01 euros et de lui accorder la remise de cette dette.
JU Chambre Sociale
DTA_2412352_20260106
6 janvier 2026
sociale d’un montant initial de 872 euros, à la somme de 654 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204382_20240417
17 avril 2024
Par une lettre en date du 21 janvier 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
Juge Unique 1
DTA_2102228_20221220
20 décembre 2022
Le requérant a sollicité la remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602238_20260428
28 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime
8ème chambre
DTA_2406268_20260409
9 avril 2026
Mme B... a demandé une remise gracieuse de ces trois dettes.
juge unique (5)
DTA_2303260_20250710
10 juillet 2025
Mme B conteste cette décision et demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette. 2.
Juge unique cellule 7
DTA_2301216_20240705
5 juillet 2024
Par la présente, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la remise totale de ses dettes. 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600509_20260430
30 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d’un montant de 108, 20 euros
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203827_20230705
5 juillet 2023
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202229_20221019
19 octobre 2022
pas mise en cause, sa situation ne justifiait pas qu'une remise gracieuse lui soit accordée, Mme A ne justifiant pas davantage à l'appui de sa requête qu'elle ne serait pas en mesure de rembourser sa dette
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2006148_20220930
30 septembre 2022
Il soutient qu'il a toujours correctement déclaré ses revenus et estime pouvoir obtenir la remise gracieuse de ses dettes compte tenu de la situation sanitaire.
POLE URGENCES
DTA_2401961_20260212
12 février 2026
A... justifie être dans une situation de précarité telle qu’il est dans l’incapacité de rembourser l’intégralité de l’indu restant à sa charge.
Pole Social (JU)
DTA_2316627_20241118
18 novembre 2024
s'agissant de la remise de dette : - elle n'a effectué aucune fausse déclaration et se trouve dans une situation précaire, justifiant une remise de dette.
Président BESLE
DTA_2205034_20231107
7 novembre 2023
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n° 2205034, Mme C B, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la remise de sa dette
DTA_2205035_20231107
DTA_2300835_20231107
DTA_2302352_20250721
21 juillet 2025
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la dette est à ce jour soldée. Vu les autres pièces du dossier.
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