Sur l’intervention de l’association des avocats pour la défense des droits des personnes détenues : L’association des avocats pour la défense des droits des personnes détenues justifie d’un intérêt

Il résulte de l’instruction que, par une décision n° 16BX04252 du 31 décembre 2018 devenue définitive, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision du 21 octobre 2013 par laquelle le

A... et de procéder à l’inscription de l’intéressé au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

Par décision du 23 février 2026 prise en application de l’ordonnance du juge des référés, la directrice du centre pénitentiaire de Saint-Denis a rejeté la demande de l’intéressée.

Dès lors, en vertu de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ce moyen est irrecevable.

Par suite, dès lors qu'elle n'est ni la propriétaire des animaux ni leur détentrice, la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision d'euthanasie. 5.

Il résulte de ces dispositions que la restitution des sommes déjà versées par un contribuable doit être faite par le comptable chargé du recouvrement, en exécution d'une décision de justice ordonnant une

sa mise à la retraite pour invalidité rétroactive au 19 novembre 2019 ; - en vertu de la jurisprudence, cette somme doit lui rester acquise.

le requérant demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens.

Elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 65 000 euros, assortie des intérêts

sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.

C n'a pas demandé l'ouverture d'aucune procédure juridictionnelle dans le délai d'un moins suivant la notification de cette décision, le classement administratif est devenu définitif de sorte que la décision

Le 4 août 2020, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes a émis à l'encontre de la société SPIE Batignolles Sud Est un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme de 9

B la somme demandée par la commune de Toulouse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Sur les intérêts : 10.

Sur les intérêts : 10.

majeur est suspendue jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours administratif présenté A l'intéressée.

de la décision soit suspendue. 4.

Par une décision du 22 novembre 2023, dont Mme D F et Mme A F, devenue majeure en cours d'instance, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement