CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2418066_20250430
30 avril 2025
de saisine de la commission.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300603_20230209
9 février 2023
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609166_20260325
25 mars 2026
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suppression immédiate de toute mention « fraudeur » inscrite à
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600546_20260209
9 février 2026
Et le requérant n’a saisi le juge des référés que neuf mois après l’intervention de l’arrêté du 24 avril 2025.Par suite, il ne démontre pas qu’une atteinte suffisamment grave et immédiate a été portée
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401625_20240515
15 mai 2024
F A, représenté par Me Mongis, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre des
JU 9ème chambre
DTA_2204026_20220823
23 août 2022
, et notamment: a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un
6e Section - 3e Chambre
DTA_2104953_20230216
16 février 2023
une réclamation d'une créance sur l'État, est soumise au délai de forclusion prétorien institué par la jurisprudence Czabaj du Conseil d'État et non pas au délai de prescription quadriennale fixé par
1ère chambre
DTA_2200982_20220701
1 juillet 2022
le juge de l'élection ". 2.
DTA_2200983_20220701
DTA_2200973_20220701
DTA_2200975_20220701
DTA_2200976_20220701
DTA_2200977_20220701
DTA_2200980_20220701
DTA_2201072_20220701
DTA_2201082_20220701
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502681_20260127
27 janvier 2026
C..., représentée par Me Mascaras, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative
Chambre 2
DTA_2302169_20250616
16 juin 2025
à tiers détenteur contestée ; la taxe a bien été établie au nom du requérant et non à celui d'un tiers ; - l'envoi d'une mise en demeure préalable n'est qu'une simple possibilité et le service des impôts
DTA_2206103_20221115
15 novembre 2022
B0020 déposée le 7 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de Blaye-les-Mines, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable objet de la présente instance
Magistrat M. FAY
DTA_2203000_20230523
23 mai 2023
Par décision en date du 3 mai 2022, la commission a rejeté sa demande au motif que la requérante ne justifie pas de son jugement de divorce ou d'une attestation de saisine du juge aux affaires familiales
Page 27 sur 5188
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.