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103 742 résultats pour « juge de la mise en état non saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2418066_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de saisine de la commission.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300603_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609166_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suppression immédiate de toute mention « fraudeur » inscrite à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600546_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Et le requérant n’a saisi le juge des référés que neuf mois après l’intervention de l’arrêté du 24 avril 2025.Par suite, il ne démontre pas qu’une atteinte suffisamment grave et immédiate a été portée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401625_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

F A, représenté par Me Mongis, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre des

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2204026_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

, et notamment: a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2104953_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

une réclamation d'une créance sur l'État, est soumise au délai de forclusion prétorien institué par la jurisprudence Czabaj du Conseil d'État et non pas au délai de prescription quadriennale fixé par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200982_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le juge de l'élection ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200983_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le juge de l'élection ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200973_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le juge de l'élection ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200975_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le juge de l'élection ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200976_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le juge de l'élection ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200977_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le juge de l'élection ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200980_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le juge de l'élection ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201072_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le juge de l'élection ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201082_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le juge de l'élection ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502681_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C..., représentée par Me Mascaras, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302169_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

à tiers détenteur contestée ; la taxe a bien été établie au nom du requérant et non à celui d'un tiers ; - l'envoi d'une mise en demeure préalable n'est qu'une simple possibilité et le service des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206103_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B0020 déposée le 7 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de Blaye-les-Mines, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable objet de la présente instance

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2203000_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par décision en date du 3 mai 2022, la commission a rejeté sa demande au motif que la requérante ne justifie pas de son jugement de divorce ou d'une attestation de saisine du juge aux affaires familiales

Source officielle

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