Il indique, en particulier, l'état civil de la requérante et sa nationalité, la date et les conditions de son entrée en France et le fondement juridique de sa demande.

Toutefois, ils ne produisent que l'ampliation de l'arrêté préfectoral qui a été publié au recueil des actes administratifs.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des deux arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 août 2022.

d'établir avec certitude qu'à la date de l'arrêté attaqué, la communauté de vie n'avait pas cessé en dépit des résidences séparées.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2521728 du 23 décembre 2025, la magistrate désignée du présent tribunal a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M.

Il fait valoir que : - la requête a perdu son objet dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté en date du 6 juillet 2020 ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

, publiée le même jour.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Pecchioli, juge des référés ; - les observations de Me Brunstein-Compard, pour la société Free Mobile, qui a renouvelé les moyens de la requête ; La commune de Gap n’était ni présente, ni représentée

Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE a été méconnu en ce qu’elle n’a ni pu bénéficier ni être indemnisée de ses droits à congés annuels en raison de son placement unilatéral

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

est entaché d’erreur de droit dès lors que le CCAS a ajouté des conditions à l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique en retenant, pour lui refuser le bénéfice d’un congé de longue maladie

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était ni présent ni représenté. La clôture d'instruction a été différée au 28/08/2025 à 12h00.

Vu : - le règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté ministériel du 12 novembre

Après une période de congé annuel du 11 juillet au 22 août 2018, Mme B a été placée en arrêt maladie pour une durée d'un mois.

Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage