En ce qui concerne les décisions de retrait d'agrément : 4.

B par une lettre du 29 mars 2021, lettre signée de la directrice de l'immigration et des relations avec les usagers et émanant du bureau du séjour des étrangers au sein de la direction de l'immigration

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". 3.

la décision du 29 janvier 2021, en tant qu'elle rejette son recours reçu par Pôle emploi le 24 décembre 2020, dirigé contre la décision du 6 octobre 2020 prise par Pôle emploi refusant sa demande de retrait

et 2018, de sorte que la date de ces retraits, qui est également la date d’appréhension, est connue et certaine et devait, en l’espèce, conduire à imposer ces sommes entre les mains de M.

dont il ne peut envisager être séparé durant l'instruction d'une demande de visa, qu'il a travaillé et reprendra une activité professionnelle dès sa régularisation, qu'il a seulement fait l'objet d'un retrait

Les parties ont été informées par une lettre du 11 août 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 30 septembre 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

A B, représenté par Me Abdel Salam, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire

a demandé de justifier de la régularité de son séjour, qu'il ne peut plus solliciter des financements auprès des banques et que la situation de son entreprise de restauration, employant plusieurs salariés

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

même code et que ses précédentes demandes ont toujours été examinées sur ce fondement ; * elle a été munie d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " et non " salarié

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision n'est pas motivée, alors qu'il en a demandé communication des motifs par lettre recommandée du 14 septembre 2023, demeurée

L'intéressé a déposé auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis une demande de renouvellement de carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

Par une décision du 8 juillet 2025, le conseil départemental de Seine-et-Marne a licencié Mme A B, en conséquence de son retrait d'agrément.

Par une décision du 8 juillet 2025, le conseil départemental de Seine-et-Marne a licencié Mme A B, en conséquence de son retrait d'agrément.

Par une décision du 8 juillet 2025, le conseil départemental de Seine-et-Marne a licencié Mme A B, en conséquence de son retrait d'agrément.

Par une décision du 8 juillet 2025, le conseil départemental de Seine-et-Marne a licencié Mme A B, en conséquence de son retrait d'agrément.

mai 2025, Mme Fichaux, représentée par Me Puech Fabié, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Aveyron a procédé au retrait