La décision mentionne que la requérante a fait preuve d’une absence de maîtrise d’elle-même alors qu’elle avait été agressée par une mineure placée au sein du foyer où elle exerce ses fonctions de maîtresse

La société Jourdain soutient qu'il n'existe aucun lien entre les mandats détenus par la salariée et l'engagement de la procédure de licenciement dès lors que ce licenciement ne résulte que de l'avis d'inaptitude

En l'espèce, la demande de licenciement se fonde sur la circonstance que M.

de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

majoritaire signé dans les conditions prévues à l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision du 11 février 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé son licenciement

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40.

de ses capacités avant de prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le CCAS avait décidé de procéder au licenciement dès le

Le 13 juin 2025, la consultation de son dossier administratif lui a été proposée, et, par lettres du 30 juin 2025, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement prévu le 4 juillet 2025 ainsi

et, par un troisième article, à nouveau refusé le licenciement de M.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) de confirmer le refus de licenciement initial

, sans préavis ni indemnité de licenciement. ". 3.

L'article L. 2411-1 du code du travail dispose : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de

à un entretien préalable, sont seulement applicables aux licenciements des agents contractuels pour d'autres motifs que les licenciements de nature disciplinaire.

A la suite d'accidents survenus dans le cadre de ses fonctions, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 31 août 2022, puis à compter du 1er septembre 2022.

; or, la demande d'autorisation de licenciement ne précise pas le motif sur lequel elle repose ; - il n'a pas été vérifié la conformité des modes de preuve aux dispositions relatives au traitement

; or, la demande d'autorisation de licenciement ne précise pas le motif sur lequel elle repose ; - il n'a pas été vérifié la conformité des modes de preuve aux dispositions relatives au traitement

économique, l'objectif clairement poursuivi par la société étant la préservation de l'emploi ; - l'abus de droit n'est pas caractérisé et la réalité du motif spécifique de licenciement prévu à l'article

économique, l'objectif clairement poursuivi par la société étant la préservation de l'emploi ; - l'abus de droit n'est pas caractérisé et la réalité du motif spécifique de licenciement prévu à l'article

économique, l'objectif clairement poursuivi par la société étant la préservation de l'emploi ; - l'abus de droit n'est pas caractérisé et la réalité du motif spécifique de licenciement prévu à l'article