pour le produit " A 5 % SEPPIC ", puis a été renouvelée, les 21 mai 1974 et 31 mai 1976, alors même que la toxicité du produit était connue ; - l'Etat a également commis une faute dès lors que le produit

Or, il est constant que Mme B était placée en congé de maladie ordinaire du 14 septembre 2021 au 20 mai 2022.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n

sa fille, A B, née le 21 septembre 2020 à Lille qu'il a reconnue le 3 septembre 2020, à la mairie de Loos et issue de sa relation avec Mme D E, ressortissante camerounaise.

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A B, ressortissant bangladais, né le 20 janvier 1996 demande l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Professeure certifiée de mathématiques née le 19 mars 1956, Mme B a sollicité, par un courrier du 19 mai 2022, une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite de 67 ans,

maire de Boissise-la-Bertrand du 5 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sur le chemin dit F chêne " ; - le code de justice administrative.

pour le produit " A 5 % SEPPIC ", puis a été renouvelée, les 21 mai 1974 et 31 mai 1976, alors même que la toxicité du produit était connue ; - l'Etat a également commis une faute dès lors que le produit

B, ressortissant marocain né le 20 mars 1980 à Ait Ishak (Maroc), a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée le 10 mars 2022, à titre de peine

C A, représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français

27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1955, la limite d'âge est fixée

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, sous le n° 2505074, M.