Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre

D... et Mme A... ont présenté chacun, le 29 mars 2023, une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - la décision en litige ne comporte pas de signature ; - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait et ne comporte aucune considération de droit en méconnaissance des

l'autorisant à exercer une activité salariée, et celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du fait de l'emploi d'un salarié démuni de titre l'autorisant

Elle soutient que : - la décision du 7 avril 2023 est illégale en tant qu’elle assujettit le versement du complément indemnitaire annuel (CIA), auquel elle est en droit de prétendre, à une condition non

de droit.

de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour est entaché d'un défaut d'examen ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu, de la méconnaissance de l'article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et du

Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités

B ne peut dès lors utilement se prévaloir de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour qui n'est

entiers dépens de l’instance ; 6°) subsidiairement, de sursoir à statuer et de transmettre au Conseil d’Etat sa question prioritaire de constitutionnalité tirée de l’inconstitutionnalité des dispositions

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à la délivrance d’un titre de séjour, en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

des dispositions des articles R. 611-8 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un défaut d'examen particulier de sa situation, elle a été prise en méconnaissance

des dispositions des articles R. 611-8 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un défaut d'examen particulier de sa situation, elle a été prise en méconnaissance

Dans la présente instance, M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En raison de l'urgence, il y a lieu de faire droit à la demande d'aide juridictionnelle que forme M. B, à titre provisoire, dans l'instance n° 2500977.