L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 25 janvier 2017, ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 octobre 2017

B, ressortissant bangladais né le 15 mai 2002, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 17 août 2022.

volontaire : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle n'a pas été précédée d'une

A, et notamment les circonstances pour lesquelles le préfet de police a estimé que la Roumanie devait être regardée comme l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, à savoir le dépôt par M.

a décidé de le transférer aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence

de communication du rapport d’analyse détaillée et d’éléments précis relatifs à la notation et aux avantages comparatifs de l’offre retenue n’ont pas été satisfaites ; - son offre a été dénaturée sur

B..., représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet du Jura a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé le pays de renvoi

mis en œuvre selon des modalités régulières ; - son offre a été dénaturée ; - les manquements commis par l’acheteur sont de nature à la léser ; Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier

B, et notamment les circonstances pour lesquelles le préfet de police a estimé que l'Espagne devait être regardée comme l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, à savoir que M.

l’administration a, le cas échéant, eu recours.

C a été interpellé, avec 11 autres individus, en raison de son implication dans la tentative d'évasion de Smaïn Ait Ali Belkacem, auteur des attentats de 1995 dont celui du 25 juillet 1995 qui a causé

À l'audience, Mme E B épouse D, mère du requérant, dont l'identité a été vérifiée publiquement par le magistrat désigné, a précisé qu'elle est la seule à détenir la clef de la boîte de lettres familiale

d'examen attentif de sa situation particulière, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de sa convocation en justice pour apprécier le délai de départ dont il devait bénéficier ou le cas échéant prononcer

B A, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé

Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 16 août 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 28 avril 2022.

de presse du 1er avril 2015, ce qui a privé la société d'un débat oral et contradictoire notamment en ce qui concerne les justificatifs qu'elle a produits après la dernière visite de l'administration

Duc C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le transférer aux autorités roumaines.

B C, ayant pour avocate Me Debbache, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a assigné à résidence dans le département de l'Ardèche. M.

de ces éléments puisqu’ils ont été communiqués lors de sa demande de logement et ont été versée aux débats par l’administration et où figure bien ses revenus.

a été dénaturée s'agissant du sous-critère n°1 " moyens humains " de la valeur technique ; - la commune de Marseille a utilisé une méthode de notation irrégulière sur le critère et les sous-critères