B, qui ne soutient pas que l'autorité administrative aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien en

d'information des stagiaires prévues par les dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail a été satisfaite ; - ne pouvait légalement reposer, pour retenir la méconnaissance des obligations

d'information des stagiaires prévues par les dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail a été satisfaite ; - ne pouvait légalement reposer, pour retenir la méconnaissance des obligations

C, qui ne soutient pas que l'autorité administrative aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien en

subsidiaire dans le cas d’un retour à l’emploi, jusqu’à la date du retour à l’emploi salarié, dans la limite de la durée réglementaire du CSP ; 4°) de condamner France Travail en raison de ses manquements

Il résulte de l’instruction que la prise en charge a été marquée par des complications qui ont engendré des préjudices, ayant fait l’objet d’un action en réparation devant le tribunal administratif de

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

à ses obligations d’information. 14.

emploi stable depuis 2023 ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il se retrouve dans une impasse administrative ; il lui est impossible de produire un document rétroactif ; l’administration a manqué

Elle soutient que : - la responsabilité E de F est engagée en raison du manquement à son obligation d'information qui est à l'origine d'une perte de chance de renoncer à l'opération du 21 septembre 2009

directement un certificat de non-appel ; - elle a saisi le médiateur de Pôle emploi en juin 2025 ; - les indemnités versées n'ont pas été prises en compte pour ses droits ; - France Travail a ainsi manqué

Ils soutiennent que : - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est engagée en raison de son manquement à son obligation d'informer M.

à son obligation d’information en ne lui adressant pas de demande d’informations complémentaires, en ne lui réclamant pas la communication des documents nécessaires et en ne l’informant pas de ses obligations

est caractérisée car l'exécution du protocole d'accord transactionnel est de nature à porter une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts publics locaux dès lors que : . la commune a manqué

est caractérisée car l'exécution du protocole d'accord transactionnel est de nature à porter une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts publics locaux dès lors que : . la commune a manqué

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Elle soutient que : - le service des ressources humaines n'a pas rempli son rôle d'information et ne lui a pas remis le formulaire de déclaration dès qu'elle a déposé son certificat médical de travail

- en exigeant des documents qui ne sont prévus par aucun texte, la caisse d'allocations familiales a entravé son accès au RSA, portant ainsi atteinte à son droit fondamental ; par ailleurs, elle a manqué

dans la prise en charge de Mme F et n'a pas d'avantage manqué à son obligation d'information ; - l'indemnité journalière retenue pour le calcul du déficit fonctionnel temporaire doit être fixée à 13

motivée en droit et en fait ; * aucune faute ou erreur ne peuvent leur être reprochées de sorte que les indus relèvent de la responsabilité du département de la Seine-Maritime ; * l'administration a manqué