il n’est pas démontré que la désignation du président de la commission consultative paritaire départementale est conforme aux dispositions de l’article R. 421-8 du code de l'action sociale et des familles

Il soutient que : - le rachat de cotisations de retraite versé auprès du fonds de prévoyance professionnel de son employeur est entièrement déductible du revenu net imposable en application de l'article

juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de « membre

de sa famille ; les observations de M.

B, conducteur de ligne avec la qualification d'ouvrier et élu membre titulaire au comité social économique central ainsi qu'à de l'établissement de Bassens et membre de la commission santé, sécurité et

B assistant des services généraux avec la qualification d'agent de maîtrise et élu comme membre titulaire au comité social économique central et à celui de l'établissement de Bassens et membre de la commission

et ses professeurs et qu'il s'est construit une vie sociale et amicale sur le territoire, en étant notamment membre d'un club local de badminton.

de sa famille restés en Algérie ; sa demande de régularisation est soutenue par son entourage ainsi que par la maire de Nantes et la sénatrice des Pays de la Loire ; elle justifie d'une réelle intégration

, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer.

Mme A B, née le 18 janvier 1986, de nationalité marocaine, a bénéficié d'un titre de séjour délivré le 24 juillet 2019 valable jusqu'au 23 juillet 2024 en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union

Elle soutient que : - elle bénéficiait d’un titre de séjour « étudiant » dont la validité a expiré le 30 novembre 2025 et elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de « membre de famille

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Enfin, s'agissant de la nature des liens avec son pays d'origine, si le requérant ne conteste pas que sa mère et sa sœur résident au Mali, il soutient ne plus avoir de contact avec les membres de sa famille

Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre suppléant du comité social économique de cet établissement public.

Elle soutient que les indemnités kilométriques versées par son employeur pour compenser les déplacements effectués dans le cadre de son travail ne constituent pas des revenus, mais des frais professionnels

, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer.

Il a été mis en possession d’un titre de séjour portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne », valable du 30 juin 2015 au 29 juin 2020, renouvelée pour une nouvelle période

de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont