Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut à sa mise hors de cause.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. Sur les demandes de mise hors de cause : 4.

juge des référés de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure sollicitée, demande l’appel à la cause de la société SMA SA son assureur, de dire que les compagnies XL insurance company SE

Elle soutient qu'elle est fondée à appeler en garantie son assureur, la société Allianz Iard, au titre du dommage causé au véhicule en cause lors de l'opération de mise en fourrière, conformément à l'article

B qui ont pour cause les agissements de la société C et de ses salariés qui n'ont pas respectés les procédures relatives à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) et à la mise en sécurité

B a été de nouveau hospitalisé pour mise en place d'un pansement VAC. Le 18 novembre 2013, une radiographie du pied droit de M. B a mis en évidence la présence d'un corps étranger. M.

transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

Estimant que sa chute était imputable à la présence d'une flaque d'eau et d'une poudre blanche de type farine sur la voie, Mme B et son assureur ont, par courrier du 15 février 2021, notifié le 17 février

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

A..., représentés par Me Deguitre, concluent à la mise hors de cause du docteur A... dès lors que celui-ci est praticien hospitalier au sein de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille et demandent

Sur la mise hors de cause de l'AGSM : 3.

En premier lieu, la société Vivacite demande d’appeler en la cause la société STILL LASER en sa qualité de fabriquant du matériel des abris en cause et la société GAN assurances en sa qualité d’assureur

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, le syndicat départemental d’énergies du Rhône demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause.

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente la concernant ; - elle doit être mise hors de cause, dès lors qu'elle n'assure l'Apave que pour sa mission SPS, qui n'a rien

de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les personnes mises en cause : 5.

La CCSS des Hautes-Alpes, mise en cause pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône, a indiqué au tribunal qu'elle n'entendait pas produire dans la présente instance.