A ne présente pas de caractère exceptionnel ; - l'absence de sa reprise en charge dans le dispositif d'hébergement d'urgence ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

de 575 986,12 euros sur leur fondement ; - elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - les questions

A H, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs C D H, G H et E H, représentés par Me Laspalles, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Il résulte toutefois de cet avis que le syndicat intercommunal proposait une solution alternative, non reprise par le maire dans son arrêté, prévoyant un raccordement sur une autre conduite située rue

réellement le principe du nouveau dispositif qui est contesté mais la méthode, -et les observations de Me Ortholan, représentant la communauté de communes Cœur de Garonne, qui a repris ses écritures

part, la mention de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ne constitue pas non plus un motif de la décision de mise en demeure contestée, mais simplement le rappel des éléments de définition d'une

légitime ou de refus non justifié d’une offre d’hébergement ou de logement.. 5.

A ne présente pas de caractère exceptionnel ; - l'absence de sa reprise en charge dans le dispositif d'hébergement d'urgence ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

en sophrologie au motif que le coût de la formation était trop élevé compte tenu notamment de l'enveloppe budgétaire consacrée à ce dispositif.

B entre dans le champ d'application de ce dispositif. Les fonctions de M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le proviseur du lycée Alexandre Dumas, à Illkirch-Graffenstaden, a prononcé à l'encontre de son fils mineur une sanction disciplinaire

E C, agissant en leur nom et au nom de leur enfant mineur, M.

insuffisamment motivée dès lors que faute de lui avoir été communiqués, il n'a pas été informé des motifs de cette décision ; - la décision du 11 mars 2019 est insuffisamment motivée ; - la décision

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 5.

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la non-conformité du dispositif de drainage était apparente au maître d'ouvrage ni en tout état de cause que ce dernier pouvait raisonnablement, compte

Etat membre, qu’elles introduisent une différence de traitement entre résidents et non-résidents (« restrictions directes »), ou que, bien qu’indistinctement applicables aux résidents et aux non-résidents

Sur les fin de non-recevoir : 2.

A D, agissant en leurs noms personnels et au nom de leur enfant mineure, E D, représentés par Me Dejmaoun, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

En ce qui concerne la motivation de la décision : 27.

Il résulte de l'instruction, en particulier des motifs des décisions de fouille en litige, que M.