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1 009 résultats pour « mutations a titre gratuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2303756_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de catégorie C, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, deuxièmement, à quelque titre que ce soit, détenu sans autorisation une ou plusieurs armes, munitions ou de leurs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304345_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C... a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire par arrêté du 24 mai 2023 et pour une durée maximale de quatre mois en application de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306705_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C... a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire par arrêté du 24 mai 2023 et pour une durée maximale de quatre mois en application de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400885_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C... a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire par arrêté du 24 mai 2023 et pour une durée maximale de quatre mois en application de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401296_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’autre part, s’il est constant que la demande de mutation de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401515_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’autre part, s’il est constant que la demande de mutation de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2313452_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment, que la requérante a confectionné deux faux documents intitulés « arrêté de mutation externe » comportant l’en-tête de la commune de Saint-Denis, ses nom et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500376_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

attaques, l’une le 28 mai 2023 à l’occasion de laquelle l’un de ses frères a été blessé par balle au dos et l’autre le 20 août 2024 où le domicile a été ciblé par de nombreux tirs d’un fusil mitrailleur

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2318326_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A est fondé à demander l'annulation de cette décision. 4. Il résulte de tout ce qui précède, que la décision attaquée portant refus de titre de séjour de M. A doit être annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214839_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

utile à l'égard du rectorat dès lors que les services n'ont pas pris la mesure de la gravité des faits qu'elle a subis et n'ont pas pris de mesures adaptées pour l'en protéger ; - elle a la qualité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109593_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente en tant que le signataire, dont la compétence était limitée à la fermeture des seuls débits de boissons, a ordonné la

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TA

2ème chambre

DTA_2206494_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de recherche et de sécurisation du munitions a été stressante et a refait surface après [son] accident de 2016 ", qu'il " consulte régulièrement un psychiatre pour faire face à tous ces troubles du sommeil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301723_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

C a fait l'objet d'une décision de mise à pied à titre conservatoire, le 19 mai 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300095_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

A compter du 1er mai 2018, M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304280_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par une décision en date du 2 juin 2023, la demande de l'intéressé a été rejetée aux motifs qu'il aurait été mis en cause pour des faits qui, par leur nature ou leur gravité, seraient incompatibles avec

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300612_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs formulée par la commune de La Seyne-sur-Mer, qui a pu être utilement discutée par Mme B, et d'écarter le moyen tiré de ce que

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TA

3ème Chambre

DTA_2103182_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

de la commune de Pont-de-Metz l'a suspendue à titre conservatoire de ses fonctions.

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TA

Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13

DTA_2005434_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A sont devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer ; - à titre subsidiaire, si les moyens soulevés doivent être regardés comme dirigés contre la décision du 24 août 2021, ceux-ci ne sont pas fondés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308663_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

E a modifié un jugement rendu le 17 juin 2022 par la juge des enfants, renouvelant la garde de deux enfants mineurs à leur grand-mère en qualité de tiers de confiance sans, cependant, lui déléguer la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304005_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A B soutient que : ' la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que : - s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, la rupture de droits qu'il engendre présume de l'atteinte

Source officielle

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