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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2503823_20251211
11 décembre 2025
représenté par Me Chrétien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025, notifié le 2 juin 2025, par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé
10ème chambre
DTA_2200285_20220920
20 septembre 2022
par Me Delimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
9ème chambre
DTA_2002467_20230420
20 avril 2023
Mis en demeure d'accomplir ses obligations déclaratives par deux courriers de l'administration fiscale du 21 septembre 2018, il a, le 27 septembre 2018, produit les déclarations pré-remplies pour ces deux
4 ème Chambre
DTA_2202354_20221227
27 décembre 2022
2022, Mme B C, représentée par Me Madeline, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
2ème Chambre
DTA_2203483_20220926
26 septembre 2022
2022, Mme A E, représentée par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
JU-4ème chambre
DTA_2400527_20240312
12 mars 2024
représenté par Me Hasan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé
2ème chambre
DTA_2403425_20250618
18 juin 2025
A B représenté par Me Châles, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408073_20240904
4 septembre 2024
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; en tout état de cause, compte tenu des manquements graves du requérant à ses obligations professionnelles, son maintien est incompatible avec
DTA_2408074_20240904
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée ; - compte tenu des manquements graves du requérant à ses obligations professionnelles, son maintien est incompatible avec l'intérêt du service
ELOIGNEMENT
DTA_2408098_20240814
14 août 2024
familiale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas pris en compte les critères cumulatifs
4ème Chambre
DTA_2207260_20230628
28 juin 2023
épouse A, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
1ère chambre
DTA_2308293_20260317
17 mars 2026
avril 2025 en vue du recouvrement de cette somme et la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de suspendre la procédure de recouvrement ; 3°) de la décharger de l’obligation
9ème Chambre
DTA_2309066_20231229
29 décembre 2023
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601860_20260423
23 avril 2026
demande de renouvellement de son titre de séjour contenue dans l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
Par un courrier du 6 janvier 2023, la société EDF a opposé à la société Solardoc un refus à sa demande portant sur la conclusion d'un contrat avec obligation d'achat.
Reconduite à la frontière
DTA_2400116_20240109
9 janvier 2024
Alesanco, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé
Magistrat Mme KOLF
DTA_2403340_20240626
26 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
DTA_2502466_20250912
12 septembre 2025
C A, représenté par Me Foks , demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DTA_2502624_20251204
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Paccard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit
DTA_2507448_20250721
21 juillet 2025
B A, représenté par Me Bass, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai
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