La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

B C, représenté par Me Sayagh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision d'affectation

excès de pouvoir, l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 10 heures 24.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

En l’espèce, la décision de prolongation du placement à l’isolement de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : M. D...

C... est ancien mais, depuis sa majorité, il a fait l’objet de peines de prison pour un total de plus de sept ans.

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h15.

et détention non autorisés de stupéfiants qui ont été commis alors qu'il était majeur.

B... pour des faits d’inexécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière prononcé à titre de peine complémentaire commis en mai 2014 et en juin 2015, d’outrage à une personne dépositaire

B et de l'absence d'autre moyen d'assurer la sécurité des personnes et de prévenir tout risque de trouble ou d'incident grave en détention.

Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, le 7 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Meaux à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits conduite d'un véhicule à moteur