de la condition d'urgence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : . cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; . aucune atteinte caractérisée à la sécurité

Cinquièmement, il est reproché au requérant de ne pas avoir veiller à la sécurité de l'accès à la clé du coffre renfermant les armes de service.

Les mesures d’isolement sont prises, lorsqu’elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code de justice administrative.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

construire attaqué ne fait pas mention de la présence, sur la parcelle d'assiette du projet, d'une ancienne maison d'habitation ni n'évoque le dépôt d'un permis de démolir ; il est indispensable de s'assurer

DI F le soir de l'incendie et qu'elle a manqué à son obligation de précaution dans la gestion de M.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

nécessaires et ne constituait dès lors pas un défaut d'entretien normal de la voie verte départementale. 4.

E... n’est pas fondé à soutenir que la décision de prolongation de mise à l’isolement, prise par mesure de précaution et de sécurité, serait entachée d’inexactitude matérielle des faits en ce qu’elle serait

et de ce qu'il se situe aux abords d'un monument historique ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet dès lors : o que la notice architecturale ne précise pas les partis retenus pour assurer

par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. ".

D’autre part, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société Helvetia assurances, subrogée dans les droits de son assuré, demande au tribunal de prononcer la condamnation de VNF à lui verser la somme de

Elles doivent permettre notamment d'assurer la desserte du terrain d'assiette du projet par des réseaux nécessaires à l'opération, la circulation des services de sécurité, l'utilisation des engins et matériels

par l'architecte ; le projet n'est pas irréalisable mais nécessite des modifications ; les enjeux liés à la sécurité et à la salubrité publiques constituent un intérêt public à prendre en considération

des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; / - permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. / Cette sécurité est appréciée

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité