En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 21.

En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y

B... a été condamné à remettre en état le terrain sis 2 rue de la Gaité à Bezons en raison de la réalisation de travaux sans respecter les prescriptions de l’autorisation d’urbanisme qui lui a été accordée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet du Calvados de lui attribuer un logement décent et

D'une part, aux termes de l'article 1.2 du règlement I du plan de prévention des risques naturels (PPRn) de la commune de Thônes relatif à l'aléa torrentiel à prescriptions faibles applicable au projet

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".

SERDB a été radiée et a été absorbée en 2019 par la société Groupe Gamba, assuré auprès des Lloyd's, qui doit également être mis en cause ; - la demande d'expertise vaut interruption des délais de prescriptions

Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.

LES LITIGES OPPOSANT LES REQUERANTS AUX DIFFERENTS CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS III.1 Le cadre juridique relatif à la garantie décennale des constructeurs

Sur la responsabilité décennale : 4.

; - s'agissant des désordres intérieurs affectant le faux-plafond et les murs, ainsi que les désordres extérieurs affectant la couverture de la rotonde, ils engagent également la responsabilité décennale

S'agissant de la responsabilité recherchée à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie décennale : 9.

En ce qui concerne la prescription prévue à l'article 1.4. : 9.

Sur la garantie décennale : 4.

En premier lieu, l'arrêté du 28 août 2024 ne précise ni quelle prescription du permis de construire n'est pas respectée par les travaux entrepris, ni en quoi ces travaux ne sont pas conformes aux prescriptions

Il revient au juge des référés, pour déterminer l’utilité de la mesure d’expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d’une irrecevabilité ou d’une prescription qui est opposée.

dossier de demande de permis de construire est insuffisant dès lors que, d'une part, la note de calcul du bassin de rétention ne mentionne pas les pluies d'occurrence plus importantes que la crue décennale

dossier de demande de permis de construire est insuffisant dès lors que, d'une part, la note de calcul du bassin de rétention ne mentionne pas les pluies d'occurrence plus importantes que la crue décennale

dossier de demande de permis de construire est insuffisant dès lors que, d'une part, la note de calcul du bassin de rétention ne mentionne pas les pluies d'occurrence plus importantes que la crue décennale