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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2104138_20230202
2 février 2023
2 février 2023
servies par lesdits organismes ; () 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession
Source officielle3ème chambre
DTA_2300480_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il résulte des relevés de prestations définitifs précités, du procès-verbal d'audition de M. C, des décomptes de prestations de la caisse de prévoyance de M. A et de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310421_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2304182_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la prestation de serment de Mme D, interprète en langue chinoise.
Source officielle12eme chambre
DTA_2112277_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à la loi, pour des faits de violence ayant entraîné une ITT n'excédant pas huit jours commis le 2 mai 2014 à Nice et enfin pour des faits d'abandon de famille, non-paiement d'une pension ou d'une prestation
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310094_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale et du logement en application de l'article
Source officielleJuge unique 4
DTA_2307879_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article aux termes de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401488_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
n'a jamais tenté de faire parvenir du cannabis à son compagnon ; - le cannabis a été retrouvé dans sa voiture ; - elle n'avait pas connaissance de la présence du cannabis dans sa voiture, l'ayant prêté
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2405872_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Crandal ; - les observations orales de Mme A qui a expliqué s'en être remise à l'assistante sociale de la commune de Montgeron pour faire sa demande d'aide personnelle au logement et n'avoir pas prêté
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310729_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale et du logement en application de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014659_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
leurs affirmations huit tickets d'invitation à des cocktails dinatoires dans cet appartement, une attestation d'un traiteur datée du 29 novembre 2018 qui indique avoir organisé, livré et servi des prestations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404274_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213531_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307347_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 2305016 du 18 avril 2023, la juge des référés du Tribunal a notamment à son article 1er enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prêter le concours
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401639_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., agent de contrôle des prestations familiales à la caisse d’allocations familiales du Finistère, lequel a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Brest le 24 octobre 2014 ainsi qu’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005605_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
réalisées par la société KW Gab-Trans ; les deux sociétés étaient prêtes à régulariser les factures émises et à y faire figurer la taxe sur la valeur ajoutée française ; cette régularisation n'a pas pu
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401196_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
annuler le titre de recettes émis le 6 octobre 2023 à son encontre par le maire de la commune de Bondues en vue de recouvrer une somme de 1 670 euros correspondant au montant d’une clarinette qui a été prêtée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401381_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611799_20260418
18 avril 2026
18 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
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