CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2008239_20220919
19 septembre 2022
hospitalière ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ; - elle est entachée d'une erreur de droit tenant à inverser la charge de la preuve
Eloignement 72 heures
DTA_2502398_20250422
22 avril 2025
La lecture de la décision attaquée témoigne par ailleurs de la prise en compte de la situation personnelle et familiale du requérant. Par suite, M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312285_20240704
4 juillet 2024
Toutefois il résulte de l'instruction, notamment des écrits de la requérante, que Mme E a percuté un séparateur de voie en béton, ce qui relève de la voirie publique.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303090_20240429
29 avril 2024
Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101320_20230126
26 janvier 2023
En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 3.
1ère chambre
DTA_2303986_20251002
2 octobre 2025
ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Reconduite à la frontière
DTA_2305965_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201779_20241128
28 novembre 2024
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles
1re Section - 3e Chambre
DTA_2102180_20230104
4 janvier 2023
. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils
2ème chambre
DTA_2401133_20260410
10 avril 2026
Pour contester la matérialité de cette agression, établie par les versions concordantes de la requérante et de trois témoins, l’administration ne produit aucune pièce et se borne à reprendre les termes
Juge unique 4
DTA_2302872_20230607
7 juin 2023
B a déclaré être entré en France en juillet 2021, sans être en mesure d'en apporter ni la preuve ni les conditions exactes et qu'il n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation et se
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403168_20240417
17 avril 2024
négociation de ce traité de cession qui est l'aboutissement de plusieurs mois de négociation, qui correspond au projet de Mme A de prendre du recul et de ne plus être notaire associée, de passer le témoin
8e Section - MESD
DTA_2508205_20250428
28 avril 2025
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". " Le délai prévu au 3° de
4ème chambre - 4/11
DTA_2208472_20221227
27 décembre 2022
Sa sœur, de nationalité française, présente à l'audience, atteste notamment, dans un témoignage écrit, de la présence en France de M.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402575_20240627
27 juin 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
10ème Chambre
DTA_2413666_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Juge unique (5)
DTA_2106461_20220722
22 juillet 2022
cette loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues
DTA_2302617_20240726
26 juillet 2024
procédure pour violation des droits de la défense en ce qu'il n'a pas pu consulter les enregistrements de vidéosurveillance demandés ni le dossier disciplinaire, et n'a pas obtenu les auditions des témoins
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2107044_20230704
4 juillet 2023
dispose que : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues
DTA_2103702_20230210
10 février 2023
décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites
Page 27 sur 76
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.