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1 506 résultats pour « preuve par écrits ou par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2008239_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

hospitalière ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ; - elle est entachée d'une erreur de droit tenant à inverser la charge de la preuve

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502398_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

La lecture de la décision attaquée témoigne par ailleurs de la prise en compte de la situation personnelle et familiale du requérant. Par suite, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312285_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois il résulte de l'instruction, notamment des écrits de la requérante, que Mme E a percuté un séparateur de voie en béton, ce qui relève de la voirie publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303090_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101320_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303986_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305965_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201779_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2102180_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401133_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour contester la matérialité de cette agression, établie par les versions concordantes de la requérante et de trois témoins, l’administration ne produit aucune pièce et se borne à reprendre les termes

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2302872_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

B a déclaré être entré en France en juillet 2021, sans être en mesure d'en apporter ni la preuve ni les conditions exactes et qu'il n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation et se

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403168_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

négociation de ce traité de cession qui est l'aboutissement de plusieurs mois de négociation, qui correspond au projet de Mme A de prendre du recul et de ne plus être notaire associée, de passer le témoin

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508205_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". " Le délai prévu au 3° de

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208472_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Sa sœur, de nationalité française, présente à l'audience, atteste notamment, dans un témoignage écrit, de la présence en France de M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402575_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2413666_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2106461_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

cette loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302617_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

procédure pour violation des droits de la défense en ce qu'il n'a pas pu consulter les enregistrements de vidéosurveillance demandés ni le dossier disciplinaire, et n'a pas obtenu les auditions des témoins

Source officielle
TA

1eCh Magistrat statuant seul

DTA_2107044_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

dispose que : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103702_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites

Source officielle

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