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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2318803_20250612
12 juin 2025
son recours gracieux ; 2°) d'ordonner sa réintégration sur le poste de chef du département " Tarification et Concurrence " ; 3°) d'ordonner la communication du dispositif de signalement tel que prévu
1ère Chambre
DTA_2407655_20260227
27 février 2026
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-2 du code pénitentiaire : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318270_20240108
8 janvier 2024
sur le montant de son offre/ Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401048_20251031
31 octobre 2025
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401059_20251216
16 décembre 2025
Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
5ème Chambre
DTA_2309752_20260410
10 avril 2026
Ainsi, la métropole d’Aix-Marseille-Provence n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’entretien normal de l’ouvrage public dont elle a la charge.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310504_20240411
11 avril 2024
D A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des
DTA_2310531_20240411
B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des
1ère chambre
DTA_2001806_20221006
6 octobre 2022
Dès lors, pour obtenir la réparation des dommages qu'elle a subis, elle est tenue de rapporter la matérialité des faits qu'elle invoque ainsi que la preuve d'un lien de cause à effet entre l'ouvrage en
Reconduite à la frontière
DTA_2202676_20221221
21 décembre 2022
Enfin, le rapport de la police aux frontières note que cet acte n'est pas prévu par le code civil guinéen.
7ème chambre
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
En effet, ce salarié a témoigné que, le 31 juillet 2021 à la fin du service du samedi, M.
DTA_2302896_20260303
3 mars 2026
Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle prévue par la loi.
3ème Chambre
DTA_2100264_20230209
9 février 2023
. / L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins ".
Chambre 1
DTA_2103498_20230516
16 mai 2023
, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; / d) interroger ou faire interroger les témoins
8ème chambre
DTA_2401387_20250731
31 juillet 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus
DTA_2404809_20251114
14 novembre 2025
à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;/ e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend
1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
Elle soutient que : - lors de son enquête, l'inspecteur du travail a fait preuve de partialité à son égard, a manqué à son devoir de loyauté, a méconnu ses droits de la défense, et n'a pas donné à cette
DTA_2200302_20221212
3ème chambre
DTA_2101330_20230720
20 juillet 2023
raison de l'inadaptation de cette voie à la circulation des personnes handicapées ; - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public est notamment démontré par des attestations circonstanciées de témoins
DTA_2200139_20230321
21 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.
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