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5 626 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2318803_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

son recours gracieux ; 2°) d'ordonner sa réintégration sur le poste de chef du département " Tarification et Concurrence " ; 3°) d'ordonner la communication du dispositif de signalement tel que prévu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407655_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-2 du code pénitentiaire : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318270_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

sur le montant de son offre/ Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401048_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401059_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309752_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, la métropole d’Aix-Marseille-Provence n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’entretien normal de l’ouvrage public dont elle a la charge.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310504_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310531_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001806_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dès lors, pour obtenir la réparation des dommages qu'elle a subis, elle est tenue de rapporter la matérialité des faits qu'elle invoque ainsi que la preuve d'un lien de cause à effet entre l'ouvrage en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202676_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Enfin, le rapport de la police aux frontières note que cet acte n'est pas prévu par le code civil guinéen.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300570_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En effet, ce salarié a témoigné que, le 31 juillet 2021 à la fin du service du samedi, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302896_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle prévue par la loi.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100264_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

. / L'autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103498_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; / d) interroger ou faire interroger les témoins

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401387_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404809_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;/ e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200300_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle soutient que : - lors de son enquête, l'inspecteur du travail a fait preuve de partialité à son égard, a manqué à son devoir de loyauté, a méconnu ses droits de la défense, et n'a pas donné à cette

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200302_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle soutient que : - lors de son enquête, l'inspecteur du travail a fait preuve de partialité à son égard, a manqué à son devoir de loyauté, a méconnu ses droits de la défense, et n'a pas donné à cette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101330_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

raison de l'inadaptation de cette voie à la circulation des personnes handicapées ; - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public est notamment démontré par des attestations circonstanciées de témoins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200139_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

Source officielle

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