Sur les conclusions présentées en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

par l’article 2 de la déclaration de 1789, le 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022 et régularisée le 8 septembre suivant, M.

L. 432-14 ". 3.

A, né le 9 juin 1942, a été recruté au sein de l'entreprise Ascoforge le 1er novembre 1984. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2005.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.

Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023.

Son article 14 dispose : " I.- () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés

l’article 15-1 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme, de l’article 1er de la charte sociale européenne, de l’alinéa

soit au 1er janvier 1946, il est constant que ce régime a été maintenu au-delà de cette date.

Et aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - (). / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas

D E C I D E : Article 1er : La décision de la préfète de la Loire du 22 novembre 2022 est annulée.

Aux termes de l'article 14 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B...

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

Aux termes du I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus