novembre 2025, l’office public de l’habitat (OPH) du département de la Seine-Maritime – Habitat 76, demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de prolonger

d'activité au-delà de la limite d'âge, pour une durée d'un an.

Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi

Mme B C a été recrutée en qualité d'adjoint administratif hospitalier à temps complet auprès du centre hospitalier universitaire Caen Normandie par contrat de travail à durée déterminée, pour une période

une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des zones de travaux de la ligne 15 et de prolongation

déterminée pour six mois et de conclure un contrat à durée indéterminée ; . 4 000 euros au titre de son préjudice moral.

déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation

Il a sollicité le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction le 16 avril 2025.

1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer une attestation de prolongation

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Par une demande du 4 juin 2021, elle a sollicité la prolongation de son congé de longue durée imputable au service à compter du 4 février 2021.

A B a été recruté, en qualité d'aide-soignant contractuel, par le groupement hospitalier intercommunal du Vexin, devenu l'Hôpital NOVO, par le biais d'un contrat à durée déterminée du 3 septembre 2018

Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue de délivrer une attestation de prolongation d'instruction, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de la durée de validité du précédent titre

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".

Ce contrat a été suivi de plusieurs autres dont certains ont été renouvelés ou dont la durée a été prolongée par avenants, en dernier lieu jusqu'au 31 janvier 2021.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.