pour travail le dimanche, sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, à la somme totale de 1 143 610 € (soit : du 13 décembre 2004 au 31 mars 2018 : période scolaire

Quant à l'année 20131. M.

justes proportions des sommes susceptibles d'être allouées aux requérants et à ce que soit mise à leur charge la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

H à lui verser la somme de 400 euros TTC. 16.

de même nature et importance - Travaux de station de traitement des eaux usées avec lit bactérien + filtres plantés de roseaux - exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de

de même nature et importance - Travaux de station de traitement des eaux usées avec lit bactérien + filtres plantés de roseaux - exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de

C... soient ramenées à de plus justes proportions, à ce que les sommes portent intérêt au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, à la réduction de la somme demandée au titre de l’article

C... soient ramenées à de plus justes proportions, à ce que les sommes portent intérêt au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, à la réduction de la somme demandée au titre de l’article

Ils résultent de ce qui précède que le centre hospitalier de Bourges doit être condamné à verser aux requérants la somme de 771,48 euros en réparation de leurs frais divers jusqu’aux 14 ans de C....

Chaque année, elles publient un compte rendu de la mise en œuvre de cette politique. ».

Pour les activités particulières autres que celles énumérées à cette annexe, la convention laisse à chaque Etat, par des règles de droit interne, le soin de définir les mesures d'application nécessaires

une somme globale de 137 340,52 euros hors taxe au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière, somme augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des

de 11 121,72 euros toutes taxes comprises, et, enfin, des travaux de reprise des désordres affectant les margelles pour une somme de 24 000 euros toutes taxes comprises ; - elle est fondée à invoquer

le versement de la somme de 193 314,46 euros au Trésor public ; 4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt

SMABTP et la SAS Bureau Veritas construction à lui verser la somme de 21 193,01 euros au titre des dépens correspondant aux frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la SARL HEA, de la SAS Etchart

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à

Compte tenu de la pension de retraite personnelle versée à M. G... C..., soit la somme de 8 840,88 euros, le revenu de référence annuel du foyer peut être fixé à la somme de 30 995,76 euros.

des sommes respectives, sur ces deux exercices, de 5 778 euros et 3 817 euros.

qu'il serait amené à verser, en principal et intérêts, au-delà de sa quote-part de responsabilité, pour chaque désordre.