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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1909303_20230331
31 mars 2023
pouvait se fonder sur la valeur locative plancher établie avant la cession judiciaire de 2007 pour calculer la valeur locative minimum avant la cession intervenue en 2011 et retenue pour le précédent
2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
La hauteur de ces bâtiments, implantés en premier rang par rapport à la limite de référence que constitue l'avenue Léon Blum, respecte ainsi la règle de hauteur maximale de 13 mètres fixée à l'article
6ème Chambre
DTA_2101095_20231222
22 décembre 2023
Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du
3ème Chambre
DTA_2003457_20230130
30 janvier 2023
décembre 2016 dès lors que son époux a bénéficié d'un surcroît d'activité au cours de l'année 2018 ; - l'imposition litigieuse méconnaît le paragraphe n° 170 de l'interprétation administrative référencée
5ème Chambre
DTA_2311298_20260417
17 avril 2026
l’administration fiscale de lui avoir communiqué les fiches d’évaluation des locaux de référence et les procès-verbaux des locaux de référence de la commune de Rueil-Malmaison ; - c’est à tort que l’
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2003657_20220721
21 juillet 2022
relatives au permis probatoire et des règles de reconstitution automatique prévues à l'article L. 223-6 du code de la route.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503125_20250429
29 avril 2025
L'article 4.3 du CCTP définissant les détails techniques exigés des appareils de régulation de la GTB précise que cette dernière doit être réalisée par des automates modulaires communicants ou des régulateurs
10ème chambre
DTA_2205343_20230116
16 janvier 2023
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire
1ère chambre
DTA_2104162_20230626
26 juin 2023
pas d'établir qu'elles ne constitueraient pas de tels services.
DTA_2203999_20250403
3 avril 2025
la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309512_20250311
11 mars 2025
B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son
juge unique (1)
DTA_2202201_20250428
28 avril 2025
Par une décision référencée 48SI du 15 février 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
DTA_2204199_20250401
1 avril 2025
; - en tout état de cause, en application de l'article 12 du même règlement, la modification de son régime indemnitaire ne pouvait prendre effet avant le 1er jour du mois suivant sa prise de poste
DTA_2202040_20231219
19 décembre 2023
Groupe Empreinte, qui se présente sous son ancienne forme juridique, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Evertax, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2201698_20250701
1 juillet 2025
toutefois pas établi que ces paiements fassent suite à une opposition sur le compte bancaire de M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2409578_20250617
17 juin 2025
Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration
7ème chambre - Juge unique
DTA_2404076_20260129
29 janvier 2026
Dans ces conditions, le paiement du 21 septembre 2021, qui doit être regardé comme volontaire, permet d’établir que M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302714_20230609
9 juin 2023
code de justice administrative ; - elle est fondée à demander l'annulation du marché en application de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, dès lors, d'une part, qu'il a été signé avant
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le
9ème chambre
DTA_2405130_20251124
24 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « 1.
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