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9 328 résultats pour « référence à des règles établies d'avance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1909303_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

pouvait se fonder sur la valeur locative plancher établie avant la cession judiciaire de 2007 pour calculer la valeur locative minimum avant la cession intervenue en 2011 et retenue pour le précédent

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TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

La hauteur de ces bâtiments, implantés en premier rang par rapport à la limite de référence que constitue l'avenue Léon Blum, respecte ainsi la règle de hauteur maximale de 13 mètres fixée à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101095_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du

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TA

3ème Chambre

DTA_2003457_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

décembre 2016 dès lors que son époux a bénéficié d'un surcroît d'activité au cours de l'année 2018 ; - l'imposition litigieuse méconnaît le paragraphe n° 170 de l'interprétation administrative référencée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311298_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

l’administration fiscale de lui avoir communiqué les fiches d’évaluation des locaux de référence et les procès-verbaux des locaux de référence de la commune de Rueil-Malmaison ; - c’est à tort que l’

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TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2003657_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

relatives au permis probatoire et des règles de reconstitution automatique prévues à l'article L. 223-6 du code de la route.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503125_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 4.3 du CCTP définissant les détails techniques exigés des appareils de régulation de la GTB précise que cette dernière doit être réalisée par des automates modulaires communicants ou des régulateurs

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TA

10ème chambre

DTA_2205343_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104162_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

pas d'établir qu'elles ne constitueraient pas de tels services.

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TA

2ème chambre

DTA_2203999_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309512_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2202201_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Par une décision référencée 48SI du 15 février 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204199_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

; - en tout état de cause, en application de l'article 12 du même règlement, la modification de son régime indemnitaire ne pouvait prendre effet avant le 1er jour du mois suivant sa prise de poste

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TA

2ème chambre

DTA_2202040_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Groupe Empreinte, qui se présente sous son ancienne forme juridique, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Evertax, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant

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TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2201698_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

toutefois pas établi que ces paiements fassent suite à une opposition sur le compte bancaire de M.

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409578_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration

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TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2404076_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans ces conditions, le paiement du 21 septembre 2021, qui doit être regardé comme volontaire, permet d’établir que M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302714_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

code de justice administrative ; - elle est fondée à demander l'annulation du marché en application de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, dès lors, d'une part, qu'il a été signé avant

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TA

10ème chambre

DTA_2302547_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

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TA

9ème chambre

DTA_2405130_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « 1.

Source officielle

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