de cotisations sociales opéré ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État est condamné à verser à M. B... la somme de 142,92 euros au titre du solde du rappel de l’indemnité de remboursement partiel des loyers.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers (…) titulaires : 1

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques (). " Aux termes de l'article L. 211-22 du code rural

dispositions de cet article, lequel est de 17 places et, d'autre part, que ce projet, qui constitue une installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif, ne nécessite, pour ses besoins

le logement, institué en application de l'article L. 300-2, dès qu'elle est due pour une période de six mois, sans l'intervention du juge.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delage, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport, informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III

En ce qui concerne l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du CGI : 23.

L'article A. 213-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article

A... doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

situées sur son territoire en application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article 3-4-2 " Montant ", " Le montant maximum de l'aide du FSL est fixé à 2 300 €, déduction faite des rappels éventuels d'aide au logement.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

L'article 5 prévoit que les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. 4.

L'article 5 prévoit que les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. 4.

L'article 5 prévoit que les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. 4.

L'article 5 prévoit que les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. 4.

L'article 5 prévoit que les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. 4.