- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Enfin, le requérant ne justifie d'aucune insertion professionnelle actuelle ou passée, ni d'aucune perspective ou projet, en la matière.

contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

(PLUi-H) relatives aux espaces verts protégés, dès lors que les aménagements projetés ne sont pas d'impact modéré et que de nombreux végétaux existants vont être supprimés ; - le permis de construire

lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; - l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

Elles soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité du recours : - agréés au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, elles sont, conformément à leurs statuts, habilitées à agir

octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour

octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour

Mme C, masseuse-kinésithérapeute exerçant dans le département de la Drôme, doit être regardée comme demandant l'annulation de la lettre du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence

référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours

B demande au tribunal d'annuler cette délibération ainsi que la décision du 6 juillet 2021 rejetant son recours gracieux.

provisoire de séjour, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps de l’instruction de sa demande de titre de séjour, et, à titre subsidiaire, d’organiser son retour

dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’organiser et de financer son retour

l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel son enfant est exposé ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Isère a interdit les concerts des groupes Match Retour

Par une décision implicite née le 27 janvier 2024, dont M. et Mme G... demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour

préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a interdit le retour

Leur recours indemnitaire a été rejeté par une décision du 8 janvier 2021.