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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président Grenier
DTA_2203742_20230511
11 mai 2023
Le 13 janvier 2022, la société Logirep a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet de l'Essonne pour demander l'indemnisation des préjudices subis en raison du refus de concours de la force
DTA_2205956_20230511
Le 5 avril 2022, la société Logirep a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet de l'Essonne pour demander l'indemnisation des préjudices subis en raison du refus de concours de la force publique
6e Section - 1re Chambre
DTA_2110983_20230324
24 mars 2023
et qu'elles rejetaient toute indemnisation au titre de la spoliation de bijoux et de métaux précieux.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506416_20260420
20 avril 2026
responsable ; - aucune inertie ne saurait lui être reprochée ; - le préjudice moral ne peut être indemnisé ; - l’obligation de l’office d’indemniser les préjudices invoqués par la requérante n’apparaît
6ème Chambre
DTA_2212514_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 1, que la décision du 10 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé
Juge unique 6
DTA_2005272_20220927
27 septembre 2022
Après avoir vainement demandé au préfet de l'Isère l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté précité, M.
6ème chambre
DTA_2304778_20251002
2 octobre 2025
La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, saisie par M.
5ème chambre
DTA_2202989_20250624
24 juin 2025
Elle a, par courrier du 2 juin 2022, reçu le 7 juin 2022, demandé à la commune de Dreux de l’indemniser des préjudices résultant des conséquences de cet accident ainsi que des fautes dans la gestion des
7ème chambre
DTA_2306097_20251006
6 octobre 2025
Par ailleurs, le nouveau propriétaire ne peut prétendre à une indemnité au titre des préjudices ayant résulté du refus de concours pendant la période antérieure à la cession que s’il justifie d’une subrogation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2202292_20231206
6 décembre 2023
D F, représenté par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par le courriel du 10 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'indemniser
4ème chambre
DTA_2111449_20240216
16 février 2024
Par une demande du 10 août 2021, reçue le 13 août 2021 par les services communaux, M. et Mme A ont demandé à la commune de Jablines de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017304_20230331
31 mars 2023
Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 37 167 euros et d'annuler la décision du 28 août 2020 en tant qu'elle refuse d'intégrer dans sa rémunération mensuelle le montant
2ème Chambre
DTA_2010135_20230607
7 juin 2023
A D a formé un recours contre ce refus consulaire, qui a été reçu le 14 novembre 2017 par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
8ème chambre
DTA_2203647_20221212
12 décembre 2022
Par courrier reçu le 8 février 2022, Mme C a sollicité auprès de l'AP-HM le versement de la prime de l'indemnité de fin de contrat qui lui avait été refusée par décision du 31 décembre 2021 ainsi que
7ème Chambre
DTA_2406004_20250723
23 juillet 2025
D’autre part, il y a lieu d’indemniser M. B... du préjudice moral qu’il a subi en raison de la décision litigieuse.
9ème chambre
DTA_2204040_20260312
12 mars 2026
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. / L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. / L'indemnité ne peut être inférieure au
1ère chambre
DTA_2400609_20260115
Il a formé, le 7 novembre 2023, une demande indemnitaire préalable, reçue le 13 novembre suivant, pour obtenir une indemnisation d’un montant total de 1 035,68 euros en réparation du préjudice qu’il estime
DTA_2311314_20250930
30 septembre 2025
, représentée par le cabinet Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé
DTA_2301396_20250930
., représentée par le cabinet Cassius Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a refusé
DTA_2301450_20250930
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