B est fondé à soutenir que le moyen, tiré de ce qu'en ne lui renouvelant pas sa carte de séjour pluriannuelle, le préfet des Hauts-de-Seine a pris une décision implicite qui a porté à son droit au respect

D'une part, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi

Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail, dans sa version applicable de 2014 à 2018 : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté

D'une part, aux termes de l'article L.5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi

Selon l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription () Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur

Aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie

Selon l'article L. 5411-2 de ce code : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription () Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 5411-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des

Au surplus, les intéressés renouvellent chaque année leur demande de logement locatif social afin d’obtenir un appartement plus grand.

Aux termes de l’article L. 5411-2 de ce code, dans sa version alors applicable : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre

préfet de police l'a maintenu en position de disponibilité d'office pour raison de santé du 23 avril au 22 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de prendre une décision rétroactive renouvelant

1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant

1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant

le report de sa date de départ à la retraite au 29 juillet 2032 ; - la rupture anticipée de la promesse de renouvellement de son contrat n'est pas justifiée par l'intérêt du service ; - en ne renouvelant

Au demeurant, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées

qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. " Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent

invoquer la méconnaissance des dispositions précitées en raison de la méconnaissance par l'administration du délai de deux mois pour prendre une décision à compter de la réception de la demande de renouvellent

Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la

10 octobre 2020, de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale puis, après annulation par le tribunal administratif de Caen d’un arrêté du préfet du Calvados du 31 mai 2021 refusant de renouvelant

B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2025 du préfet de la Marne renouvelant son assignation à résidence.