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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2211996_20250213
13 février 2025
B s'est vu reprocher une capacité à partager l'information difficile, son employeur ayant relevé qu'il communiquait essentiellement par courriel et qu'il avait à plusieurs reprises refusé d'exécuter les
1ère chambre
DTA_2304663_20251103
3 novembre 2025
A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».
5ème chambre
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324072_20231214
14 décembre 2023
Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il est placé depuis le 15 septembre 2023 en absence autorisée non payée et que son employeur le menace de rompre son contrat de travail
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307198_20230703
3 juillet 2023
d'activité n'est actuellement envisageable, de sorte qu'un nouvel arrêt a vocation à intervenir à compter du 7 juillet 2023 ; afin qu'elle ne se retrouve pas une nouvelle fois sans indemnités pendant
5e Section - 1re Chambre
DTA_2125490_20231124
24 novembre 2023
Puis après une reprise d'activité, éprouvant de nouvelles douleurs sur les membres droits, elle a de nouveau été arrêtée à compter du 25 avril 2018.
2ème chambre
DTA_2203973_20250515
15 mai 2025
Après avoir repris ses fonctions le 2 janvier 2020, l'intéressé a toutefois continué de produire à son employeur des certificats, sans arrêt de travail, pour la prise en charge de soins en lien avec cet
DTA_2203974_20250515
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2516147_20260212
12 février 2026
de séjour sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) en raison d’un problème informatique, et que les services de la préfecture, sollicités à de multiples reprises
9ème chambre
DTA_2105224_20240620
20 juin 2024
Ce n'est que le 8 octobre 2020 que l'EPLSMS " Les Résidences-Services Abbaye Bords de Marne " a complété une nouvelle attestation employeur comportant la mention selon laquelle il est " employeur en auto-assurance
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327957_20251014
14 octobre 2025
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois
DTA_2006964_20231205
5 décembre 2023
A une nouvelle affectation sur un poste de gestion des sinistres à Illkirch-Graffenstaden, que celui-ci a refusée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2105460_20220705
5 juillet 2022
Un rapport médical en date du 15 septembre 2020, réalisé à la demande de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille, conclu à la consolidation de la pathologie de la requérante, à l'absence de reprise
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302219_20230810
10 août 2023
Dans le cadre d'une visite médicale de reprise à laquelle Mme A s'est rendue, le médecin du travail a, dans un rapport du 24 mai 2023, estimé son état de santé compatible avec une reprise au poste d'agent
6ème Chambre
DTA_2103024_20230606
6 juin 2023
A C, employé par la commune d'Epagny Metz-Tessy, est adjoint technique territorial titulaire depuis 2015.
5ème Chambre
DTA_2400021_20260414
14 avril 2026
A... n’était pas employé par la société mais simplement autorisé à réaliser des prestations au salon en dehors de tout lien de subordination, qu’il a été régularisé quelques semaines après le contrôle
DTA_2205750_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que lors du réexamen de ses droits en 2021, le taux de son allocation temporaire d'invalidité a été maintenu à 10 %, alors qu'une nouvelle expertise réalisée par un médecin agréé le 22 mars
DTA_2401656_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : - alors que le médecin du travail avait préconisé qu’il fasse du télétravail à hauteur de deux jours par semaine dans le cadre de sa reprise à temps plein, suite à la période de mi-temps
1ère Chambre
DTA_2100325_20230601
1 juin 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en réponse au courrier du 12 juin 2019 de la société Securitas France adressant à M.
ORTA_2306094_20230706
6 juillet 2023
en demeure de réaliser les mesures correctives ".
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