sa mise à disposition sur l'application Télérecours, est réputé, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, en avoir eu communication à l'issue de ce délai, soit, le samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Hauts-de-Seine, l'a obligé à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée, chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi

fins de suspension de l'exécution de la décision par laquelle la principale du collège Barnave de Saint-Egrève lui a interdit l’accès à l’établissement pour la période allant du 15 décembre 2025 au samedi

A dans le département des Vosges et l'oblige à se présenter deux fois par semaine auprès des services de gendarmerie de Rambervillers, le lundi et le samedi.

- la clôture de l'instruction à été reportée à 18h00, le samedi 10 juin 2023 Considérant ce qui suit : 1. M.

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

A, élève de terminale, soit privé de se présenter à un devoir surveillé qui doit se dérouler le samedi 16 décembre 2023 est insusceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une

Dans ces conditions, Mme B épouse C disposait donc d'un délai de deux mois pour contester cette décision à compter du 20 mars 2023, s'achevant le 22 mai 2023, le 20 mai 2023 étant un samedi.

résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi

distribution de tracts sans lien avec l'objet de chaque association concernée ainsi que toute opération de propagande à caractère politique, commercial ou religieux () durant le forum des associations le samedi

résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi

A... au tribunal au moyen de l’application Télérecours Citoyens le samedi 21 mars 2026, est, par suite, tardive.

avait fait la demande ; - de la propagande électorale, datée du 18 octobre 2025, imprimée et photocopiée par le maire avec la photocopieuse de la mairie, a été déposée dans les boîtes aux lettres le samedi

d'heures étant ainsi rempli par anticipation pour les jeudi, vendredi et samedi.

B a également déduit de son bénéfice imposable des frais de restauration exposés les samedi et dimanche au motif que son activité impliquait des interventions le week-end.

D C, infirmier diplômé d'Etat, a assuré une mission de deux jours au sein du service de médecine polyvalente de l'Hôpital de l'Est lyonnais, les samedi 18 mars et dimanche 19 mars 2023.

Il est constant que le samedi 24 juin 2017, conformément à l'effectif de base, trois agents devaient prendre leur service l'après-midi.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté n° 2023-00824 : " La présente autorisation est délivrée () du lundi 10 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00. " En outre, aux termes de l'article