Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'il appartiendrait au préfet, dans son arrêté, d'indiquer les éléments permettant d'apprécier la régularité de l'avis du collège des médecins

d'un vice de procédure, le médecin rapporteur ayant siégé au sein du collège des médecins de l'OFII en méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il a sollicité en dernier lieu les mêmes cartes de résident, un titre de séjour pour soins ainsi que son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, au titre des articles L. 425-9 et L. 435

dans son pays d'origine.

des traitements et la décision d'arrêt des soins du 6 avril 2023 ; 5°) de désigner tels médecins, neurologues, et spécialistes des questions éthiques qu'il lui plaira afin d'examiner, à l'issue d'un

Il ressort des pièces du dossier que, saisi par le préfet de Saône-et-Loire en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège de médecins

du collège de médecins; - elle méconnait les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

son dossier de sorte que le préfet n'a pas pu s'assurer de ce qu'il n'avait pas siégé au sein du collège ; - il n'est pas établi que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - a été prise par une autorité incompétente ; - a été prise en méconnaissance de son droit d'être

charge de la preuve en la matière, se borne à invoquer l’indisponibilité des soins dont il a besoin dans son pays d’origine, sans produire aucune pièce justificative.

D n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine.

vu duquel ce collège a rendu son avis, et, enfin, le nom du médecin ayant rédigé ce rapport.

Pour refuser à Mme A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 29 août

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

pourrait effectivement bénéficier des soins que nécessite son état de santé dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de cet article dès lors que la préfète s'est

pourrait effectivement bénéficier des soins que nécessite son état de santé dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de cet article dès lors que la préfète s'est

Par un arrêté du 23 janvier 2020, le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

dans son pays d'origine.

Il résulte des attestations établies tant par les médecins assurant son suivi en France que par des praticiens béninois, que son état de santé s'est amélioré puis stabilisé au bénéfice de la prescription