Dès lors, l'arrêté litigieux prononçant le transfert de M. C se disant M.

Par l'arrêté attaqué du 8 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités belges. 2. Le conseil de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités allemandes : 4.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 6 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes doit être annulé.

Elle fait valoir que le permis de construire attaqué a été transféré le 26 avril 2023 à la SCI Artheo du Blavet.

Il résulte de l'instruction que le service a relevé que la société vérifiée enregistrait la TVA facturée à ses clients au compte n° 445876 " TVA en attente d'être collectée " et qu'elle transférait cette

Elle soutient que : - les marchés publics attribués à la société B sécurité ne lui ont pas été transférés ; - les clients obtenus à la suite de l'acquisition des parts sociales de la société B sécurité

peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée (…) ».

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes doit être annulé.

de Seze demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande

ne sont pas exclusivement des sociétés du groupe informel Ching, même si celles-ci sont des clientes privilégiées ; la circonstance que dès son premier exercice la société a réalisé un résultat de 27

Par un arrêté du 10 mars 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme B aux autorités espagnoles. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

une activité bancaire, quand bien même il ne s'agissait pas d'une activité de banque ; - les activités coverage et export-manager, qui permettent toutes deux d'assurer un point de contact avec des clients

Trebesses, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert

n'a pu être constitué ni cédé ; - les éléments de fait relevés par le service ne remettent pas en cause l'absence de valeur des éléments incorporels du fonds de commerce et notamment l'absence de clientèle

En se bornant à produire un document, non daté, intitulé " Informations relatives à la prolongation des délais de transfert ou au report de transfert ", qui mentionne la prolongation du délai de transfert

d'Italie était ouverte alors qu'il y avait urgence et que le recours contre l'arrêté de transfert pris contre la sœur de son client a été examiné hier devant le tribunal administratif de Dijon.

Me Malblanc, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 1. 2. 3. Mme B est entrée irrégulièrement en France le 22 août 2022, accompagnée d'un enfant mineur.