C de procéder à l'enlèvement du navire du domaine public dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M.

Aux termes de l’article 12.3.2 du même CCAG-travaux : « Le titulaire notifie son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, dans un délai de trente jours à compter

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne l'entretien normal de l'ouvrage : 4.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage

des services réguliers de transport public de personnes, () ; / () ".

Elle fait valoir que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre la chute de la requérante et l'ouvrage public ne sont pas établis ; - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

ans, lui ouvrant droit au bénéfice de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autre part d'un engagement qu'aurait pris la CASUD en ce sens.

La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - les conclusions de M.

public incombe au seul gestionnaire dudit ouvrage.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; A été entendu, au cours de l'audience publique du 18 novembre 2025, en présence de Mme Rouillard, greffière d’audience, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient toutefois que la responsabilité de cet ouvrage a été transférée à la région Grand Est par une convention du 19 mars 2022, dont l'article 3-1 stipule que " la région Grand Est s'engage à (

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

groupement solidaire Rougeot TP - SA Desertot, cette dernière étant aujourd'hui radiée ; - les travaux ont été réceptionnés le 4 avril 2016 avec de nombreuses réserves ; - dans la perspective du transfert

des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article