vers la Lituanie le 13 mars 2025, et qu'ils ont pu contester leurs transferts vers cet Etat membre.

A C déclare être entré irrégulièrement en France en 2023. L'intéressé a introduit une demande d'asile en France le 30 juin 2023.

par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 3.

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités hongroises : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme E B, représentée par Me Théo Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie en

D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure

Il soutient que : Sur la décision portant transfert vers les autorités croates : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, il n'est pas établi qu'il se soit

Sur la décision de transfert : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme C M'Bemba B, représentée par Me Anne Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de transfert vers l'Italie

B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A C à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 2.

A se disant Nih, ressortissant camerounais né en 1991, est entré irrégulièrement en France le 8 mai 2025, selon ses déclarations, et a présenté une demande d'asile.

Par arrêté du 19 novembre 2025, le préfet du Nord a prononcé le transfert de Mme A... aux autorités espagnoles, qu’il estime responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Okilassali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

En sixième lieu, l'article 26 " Notification d'une décision de transfert " du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dispose : " 1.