CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500748_20250305
5 mars 2025
Elle a déposé une demande d'asile en République Tchèque puis fait l'objet le 11 novembre 2024 d'un transfert C vers la Croatie d'où elle a rejoint la France.
4ème chambre - 4/11
DTA_2207515_20221021
21 octobre 2022
A un arrêté du 22 juillet 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer Mme D aux autorités italiennes.
Reconduite à la frontière
DTA_2206225_20221102
2 novembre 2022
C, ressortissant turc, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français, le 4 avril 2022, en provenance d'un autre Etat membre.
- Asile - 15 jours
DTA_2305172_20230512
12 mai 2023
B, ressortissant guinéen né le 24 mars 1999, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2022.
Asile - 15 jours
DTA_2210771_20220907
7 septembre 2022
Mme D, ressortissante guinéenne née le 15 avril 2001, déclare être entrée irrégulièrement en France le 28 mai 2022.
DTA_2401304_20240415
15 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 3. M.
8e Section - MESD
DTA_2216004_20220823
23 août 2022
Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.
DTA_2509084_20251029
29 octobre 2025
Par l’arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. B... aux autorités autrichiennes. Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de transfert : 2.
DTA_2501908_20251001
1 octobre 2025
B..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités suédoises en vue de l’examen
DTA_2601859_20260319
19 mars 2026
E... figuraient dans le fichier Eurodac, et avaient été enregistrées en Espagne, pays dont il avait franchi irrégulièrement les frontières.
DTA_2602515_20260327
27 mars 2026
B..., qui déclare être entré irrégulièrement sur le sol français, n’y résidait que de façon récente. En outre, M.
DTA_2300586_20230209
9 février 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 5 janvier 2023 portant transfert aux autorités croates : 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2205424_20220729
29 juillet 2022
Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet des Yvelines a décidé de transférer Mme D aux autorités espagnoles. Mme D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
étrangers JU
DTA_2502012_20250718
18 juillet 2025
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé.
4ème Chambre
DTA_2418512_20260402
2 avril 2026
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.
DTA_2500525_20250319
19 mars 2025
B, ressortissant afghan né le 20 octobre 1996, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.
DTA_2507423_20250916
16 septembre 2025
B A, né en 1995, de nationalité sénégalaise, est entré irrégulièrement en France et a sollicité l'asile le 22 avril 2025.
DTA_2321866_20231102
2 novembre 2023
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enregistrer sa demande d'asile en procédure
DTA_2303729_20230418
18 avril 2023
Mme E D, ressortissante guinéenne née le 27 mai 1998, déclare être entrée irrégulièrement en France le 7 novembre 2022.
DTA_2304716_20230510
10 mai 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.
Page 27 sur 958